Interventions sur "surveillance électronique" de Jean-Patrick Courtois

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 37 quinquies B, qui prévoit le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste. Les auteurs de l’amendement n° 47 contestent en particulier la compétence de l’autorité administrative pour décider d’un tel placement. Cependant, dans la mesure où il appartient à l’autorité administrative de décider de l’assignation à résidence, il paraît logique en...

Il est prévu, au travers de cet amendement, que le placement sous surveillance électronique soit soumis à l’accord préalable de l’étranger. Le Sénat avait, lors de la création du placement sous surveillance électronique mobile par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, posé le principe du consentement de la personne à son placement sous surveillance électronique. Il n’est pas injustifié de le prévoir ici aussi. Sinon, ces individus ser...

Le rapport de M. Fenech relatif au placement sous surveillance électronique mobile prévoit le choix d'un prestataire de service privé. Il indique notamment : « A l'instar du placement sous surveillance électronique statique, l'administration n'est pas à même de fournir le matériel de surveillance. En conséquence, le recours à un prestataire de service privé sous contrat chargé de mettre à la disposition des autorités françaises le matériel de surveillance électronique -...