Interventions sur "véhicule" de Jean-Patrick Courtois

...ation ou la destruction des chemins, de certains milieux naturels, ou encore du mobilier et des aménagements urbains. Je tiens également à signaler que ces engins sont parfois utilisés par les dealers dans certains quartiers difficiles. Ils leur permettent de se déplacer rapidement sans risquer d'être poursuivis par les forces de l'ordre. Il est impossible à ces dernières de s'engager avec leurs véhicules sur des pelouses ou des dalles. Avant de poursuivre, il convient de procéder à quelques clarifications juridiques. La proposition de loi qui nous est transmise traite exclusivement des véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire de véhicules qui n'ont pas été conçus pour un usage sur route et qui, par conséquent, ne peuvent en aucun cas être autorisés à circuler sur la voie publique et être...

...ment présente plusieurs carences. D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave. Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire ministérielle que d'un texte législatif. Enfin, un tel dispositif n'a pas sa place dans le cadre de la présente proposition de loi, dont l'objet est de réglementer les conditions d'utilisation de véhicules qui ne sont pas soumis à réception. Or les engins qui circulent sur les itinéraires prévus par le plan départemental doivent être immatriculés, donc réceptionnés. C'est pourquoi, même si je comprends la finalité de son amendement, je souhaite que M. Peyronnet puisse le retirer après avoir entendu l'avis du Gouvernement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement tend à réécrire complètement l'article 1er, lequel ne serait plus relatif à la commercialisation des véhicules non soumis à réception. Le dispositif de l'actuel article 1er de la proposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination, de réunir dans un même article - l'article 2 - l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception. À la place, cet amendement de réécriture de l'articl...

Je voudrais apporter une précision à Mme Bricq. Il convient de distinguer, d'une part, l'article L. 321-1 du code de la route, visé par l'article 1er, qui concerne exclusivement les véhicules soumis à réception - le fait qu'ils ne soient pas réceptionnés constitue donc une faute - et, d'autre part, l'article L. 321-1-1 du même code, traité à l'article 2, qui concerne quant à lui les véhicules non soumis à réception. La loi fait donc clairement la différence entre les deux.

Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique. Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véhicules. Il vise à maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui ...

À l'amendement suivant, il est précisé que tout véhicule, pour être cédé, devra être identifié ou immatriculé.

Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route. Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence. Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis à réception part du constat que les force...

À titre personnel, j'y suis très favorable. En prévoyant de graver le numéro d'identification sur une partie inamovible du véhicule, le sous-amendement du Gouvernement complète utilement l'amendement de la commission. En fait, je n'ai qu'un regret, celui de ne pas y avoir pensé moi-même.

...nées, il a indiqué que l'on assistait depuis trois ans à l'arrivée sur le marché grand public de modèles à bas prix. Il a constaté un véritable engouement pour ce type d'engins conçus pour un usage ludique et qui, pour la plupart, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Il a souligné que ces nouveaux utilisateurs, dont beaucoup sont mineurs, n'avaient souvent ni la maîtrise de ces véhicules, ni la connaissance de l'interdiction de circuler sur les voies et les lieux ouverts au public, ni la conscience des risques pour eux-mêmes et pour les tiers. Aux risques d'accident, il a ajouté les nuisances sonores ainsi que la dégradation ou la destruction des chemins, de certains milieux naturels ou encore du mobilier et des aménagements urbains. Présentant le cadre juridique de la commerc...

a indiqué que la proposition de loi ne changeait rien au droit en vigueur qui interdit déjà la circulation sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné. En revanche, il a souligné qu'un de ses amendements tendait à laisser la possibilité pour un agriculteur de se déplacer sur son terrain privé avec un véhicule non soumis à réception.