Interventions sur "versement" de Jean-Patrick Courtois

L'article L. 2333–68 du code général des collectivités territoriales dispose que le versement transport est : « affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbai...

Le ministre avait été très clair, l’an dernier, en disant, ici, que le versement transports scolaires ne peut pas être financé par le versement transport. Le ministre s’y était engagé, il a tenu sa promesse, il l’a précisé dans la circulaire. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Dans la présentation des budgets des syndicats, toutes les dépenses sont confondues, de sorte que le contrôle de légalité, pas plus que la chambre régionale des comptes, ne peut vérifier si le versement t...

Je vous présente cet amendement au nom de mon collègue Louis Nègre, qui ne peut être parmi nous ce soir. Cet amendement tend à permettre que le taux de versement transport soit porté de 0, 6 % à 0, 9 % dans les communes ou groupements de communes de moins de 100 000 habitants, dès lors que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Il vise ainsi à corriger l'écart considérable avec les agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui peuvent disposer d'un taux ma...

L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales dispose que le versement transport est « affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains...

...er des enfants se rendant à l’école de la possibilité d’emprunter un car relevant des transports publics. Ce serait absurde ! Je parle des transports scolaires stricto sensu, c’est-à-dire de ceux qui ne fonctionnent que pendant les périodes scolaires, à l’exclusion des vacances, d’été notamment. Je constate qu’un certain nombre de communautés d’agglomération financent ce service grâce au versement transport. Il s’agit, vous l’avez reconnu, monsieur le ministre, d’un détournement manifeste du système prévu par le législateur en 1971. Monsieur le ministre, dans la mesure où vous avez clairement distingué le transport scolaire et les autres modes de transports, je retire mes deux amendements. J’assortirai ce retrait d’une simple demande. Tous les ans, après l’adoption du projet de loi de fi...