Interventions sur "vidéoprotection" de Jean-Patrick Courtois

Ces amendements ont pour objet de supprimer l’article 17 A, qui tend à substituer le terme : « vidéoprotection » au mot : « vidéosurveillance ». Ce remplacement vise à traduire la modification de la perception par la population de cette technologie. Il est extrêmement important, car il montre l’évolution du système. Nous sommes en effet passés d’un système de surveillance à un système de protection. Certes, c’est évident, la vidéoprotection ne réglera pas tous les problèmes. Si tel était le cas, cela se ...

Effectivement, comme l’a dit mon collègue et ami Charles Gautier, le rapport que nous avons cosigné en 2008 concluait à la nécessité de confier à la CNIL l’ensemble des opérations concernant la vidéoprotection. Un certain nombre d’arguments, qui viennent d’être repris à l’instant par Charles Gautier, militaient à l’époque en ce sens. Mais, depuis 2008, les choses ont évolué. La commission a rencontré le président de la CNIL, M. Alex Türk, et a cherché à trouver un nouvel équilibre afin de ne pas submerger financièrement la CNIL en engageant ses budgets dans des opérations auxquelles elle ne pourrait p...

Cet amendement tend à supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi, qui définit le cadre juridique de la vidéoprotection. Or il est évident que nous tenons à cette vidéoprotection et qu’un encadrement juridique est nécessaire. La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

L’amendement n °43 tend à supprimer la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments et installations, ainsi que d’exploiter ces systèmes par délégation à d’autres personnes morales. Or le texte de la commission nous semble offrir des garanties suffisantes pour éviter tout abus dans ce domaine : limitation de l’autorisation de filmer la voie publique aux abords des bâtiments, procédure d’agrément préfectoral de la convention de ...

...llance. Ces prorogations visent à éviter un engorgement des services préfectoraux concernés en 2011, lorsque les autorisations accordées avant la loi du 23 janvier 2006, dont la date de départ a été fixée à la date de promulgation de cette loi, arriveront à expiration. L’avis de la commission est favorable. L’amendement n° 142 tend à supprimer la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection temporaire en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Nous estimons que ces dispositifs temporaires sont utiles et qu’en outre ils portent moins atteinte à la vie privée que les systèmes permanents, qui seront probablement souvent installés si cette possibilité n’est pas ouverte. L’avis e...

...s et par les entreprises d’assurance. Par ailleurs, il serait exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d’accompagnement à la parentalité, les dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l’intégration. Un second fonds serait parallèlement créé pour soutenir l’équipement en vidéoprotection des collectivités, et serait financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation. Cela implique, en langage clair, une diminution des crédits destinés à financer des opérations de sécurité dans les villes, ce qui ne manquera pas de poser d’énormes problèmes.

...créant, avec l’accord des compagnies d’assurance, un fonds dédié aux recherches ADN. Toutefois, je crois qu’il est préférable, avant de mettre en œuvre une telle mesure, de prévoir une réflexion plus approfondie et une concertation avec les intéressés. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je considère en effet que la vidéoprotection joue un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance.

...omogénéiser les systèmes et rendu possible le report des images vers les services de police et de gendarmerie. Ces ajustements législatifs, qui n’ont toutefois pas modifié le cadre légal général de la vidéosurveillance dans les espaces publics, ont été suivis d’un engagement financier et politique en faveur de cette technologie : lancement, à l’été 2007, d’un plan national de développement de la vidéoprotection, avec comme objectif de passer de 20 000 à 60 000 caméras surveillant la voie publique en deux ans ; création sur l’initiative du ministre de l’intérieur d’une commission nationale de la vidéosurveillance en novembre 2007 ; mise en place d’un comité de pilotage stratégique chargé de concevoir et de promouvoir de nouvelles mesures. Le Président de la République, quant à lui, a accéléré en 2009 la...