Interventions sur "logement" de Jean-Paul Alduy

s'est déclaré surpris par le dispositif proposé par l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007 tendant à assujettir les collectivités territoriales à un prélèvement sur leur masse salariale afin de financer une partie des aides personnelles au logement. Il a souligné qu'un tel prélèvement pourrait avoir des conséquences non négligeables sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier celles qui disposent d'une masse salariale importante, jugeant que si cette mesure était adoptée, cela pourrait conduire certaines d'entre elles à alourdir leur fiscalité locale dans des proportions significatives. Il a également relevé qu'il était ...

...ocuments de planification souples. Jugeant ensuite que l'article 55 ne réglait pas le problème de la mixité sociale, il a souligné qu'il revenait au programme local de l'habitat de définir les objectifs à atteindre en cette matière. Au sujet des parcours résidentiels, il a regretté que l'accession sociale à la propriété ait disparu, depuis 20 ans, des priorités des politiques menées en matière de logement. Déplorant, enfin, la disposition étendant le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations menées dans un périmètre de 2 kilomètres autour des quartiers « ANRU », il a estimé qu'elle portait gravement atteinte à l'objectif de ciblage des efforts financiers sur les quartiers les plus en difficulté, poursuivi avec la création de l'Agence.

... de cinq ans. A l'article 4 ter (article L. 135 B du livre des procédures fiscales) (Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics), la commission a adopté un amendement visant à permettre aux services de l'Etat et à l'agence nationale de l'habitat d'obtenir, auprès des services fiscaux, communication de la liste des logements vacants. A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement : - à rendre nécessaire, dans les communes de moins de 3.500 habitants, une délibération pour instituer la majoration et à ré...

...ssion de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement de suppression. A l'article 5 octies (nouveau) (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) (Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement de suppression de ce dispositif. A l'article 5 nonies (nouveau) (article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) (Caisse de refinancement de l'habitat), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositions de cet article dans le code monétaire et financier. A l'article 6 (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 35...

A l'article 7 octies (nouveau) (articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), après les interventions de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement rendant facultative, sur délibération du conseil municipal, l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans, tout en excluant les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer, par simple délibération du conseil de la communauté, des établissements publics fonciers locaux. La loi leur permet d'avoir, par délégation de l'État, compétence en matière de logement. L'objectif était d'autoriser ces établissements, ces communautés d'agglomération, ces communautés urbaines, à devenir de véritables autorités organisatrices de la politique sociale du logement. Mais une telle politique ne peut pas être menée en l'absence d'une politique foncière active et prévoyante. Certes, la loi prévoit la création d'établissements publics fonciers d'État et, jusqu'à présen...

...ui vient d'être dit et, à cette heure avancée, je ne reprendrai pas l'argumentaire. Aujourd'hui, les communes que l'on incite à se lancer dans des opérations de remodelage en profondeur des quartiers en difficulté, notamment avec l'aide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, se trouvent en quelque sorte frappées d'une double peine : elles perdent les ressources du foncier bâti sur les logements sociaux anciens et les nouveaux logements sont exonérés sans compensation. Cette perte, qui est loin d'être négligeable, prive les communes de ressources dont elles auraient bien besoin pour aider des associations qui oeuvrent sur le terrain.

Tous les intervenants ont insisté sur le moment où ce projet de loi est soumis à notre discussion. Monsieur le ministre, je connais les efforts que vous avez accomplis pour relancer la construction de logements sociaux et je sais qu'ils ont été récompensés, puisque l'on n'a jamais autant financé de logements sociaux, jamais autant construit de logements en France que ces deux dernières années. Mais les événements que nous venons de vivre nous obligent à adresser un signal supplémentaire aux maires. Ceux-ci, aujourd'hui, ont compris votre politique, suivent les orientations que vous avez tracées, prenn...

Mais l'ANRU ne peut pas gérer tout le dispositif ! Et si on ouvre l'article 6 tous azimuts, l'Agence ne pourra pas traiter son véritable sujet, à savoir les quartiers où se brise le pacte républicain. Il fallait en effet que, dans ces cas-là, l'on puisse, grâce au plan de cohésion sociale, disposer de moyens dans les domaines du logement, de l'insertion par l'économique, de la formation professionnelle, du secteur éducatif, et mener une politique globale en faveur des quartiers où la fracture sociale n'est peut-être pas aussi grave que celle des quartiers pour lesquels l'ANRU intervient. Toutefois, il ne faut pas oublier le dernier volet de cette politique, à savoir les conventions de délégation de compétence logement qui interv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai plus bref que lors de ma précédente intervention, car je partage les analyses et l'essentiel des interrogations des rapports qui viennent d'être présentés. Il faut en effet rappeler que le budget qui nous est soumis traduit de vraies ruptures dans l'échelle des chiffres annoncés : 90 000 logements construits, 40 000 réhabilités, 70 millions d'euros supplémentaires accordés à l'ANAH ; reformatage du PTZ pour permettre à 250 000 ménages de bénéficieront de ce dernier. Plus que quantitative, on s'aperçoit pourtant que la rupture est surtout qualitative dans la mesure où elle conjugue les trois grandes décisions dont il a été fait état précédemment. on concentre, à travers l'ANRU, les moyens...

Mesdames, messieurs les ministres, la qualité des interventions de nos six rapporteurs me conduit à limiter mon intervention à la partie logement. Je tiens néanmoins à vous dire mon admiration pour avoir su, une fois encore, comme ce fut le cas pour la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, bousculer les habitudes et innover dans les méthodes d'intervention de l'Etat : d'une part, en changeant l'échelle des financements ; d'autre part, en sécurisant l'effort par une programmation précise sur quatre an...

Dès aujourd'hui, à la lumière des projets présentés par les maires, toutes tendances politiques confondues, il apparaît qu'il faut amplifier l'action de l'ANRU et qu'il conviendra sans doute d'ajouter deux ou trois années, soit finalement 10 milliards d'euros supplémentaires d'investissements. Je tiens également à souligner que les objectifs de construction de logements sociaux du plan de cohésion sociale s'ajoutent à ceux du programme de rénovation urbaine et ne le concurrencent pas. Les affirmations alarmistes formulées par la gauche à l'époque reçoivent aujourd'hui un démenti clair et définitif.

Mais les chiffres sont là, madame ! Avec la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, il va être possible d'expérimenter et d'évaluer la capacité des groupements de communes à dynamiser la production de logements sociaux et sa répartition équilibrée sur le territoire. On peut penser qu'au terme des six années de délégation il sera possible de franchir l'étape de la décentralisation effective. Mais, pour avancer dans cette réforme nécessaire et trop longtemps différée, il fallait, monsieur le ministre, ne pas déléguer la gestion de la pénurie, celle précisément des années 1999 et 2000 lorsque MM. Besson ...

...ombattre et réduire la ségrégation sociale qui fragmente nos villes, l'accession à la propriété doit cesser de s'éloigner comme un rêve irréalisable pour un nombre croissant de ménages à revenus modestes. La cohésion sociale, c'est certes un habitat pour tous, mais c'est aussi un avenir ouvrant la possibilité à tous d'accéder à la sécurité de la propriété de leur foyer. L'autre lacune du volet « logement » concerne l'absence d'engagement en matière d'aides à la personne. Je rappelle que, lors des assises nationales du logement, une demande s'est fortement exprimée en faveur de l'indexation des barèmes des aides à la personne sur l'indice de référence de l'évolution des loyers. En effet, un décrochage accélérerait les impayés, les expulsions et bloquerait la modernisation et le développement du pa...