Interventions sur "DMTO" de Jean-Paul Amoudry

...té qui caractérise les régions et les départements français quant à leurs ressources, il est proposé de renforcer les mesures de péréquation horizontale entre ces collectivités à défaut de pouvoir instaurer une péréquation verticale. De ce fait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement propose, par les articles 61 et 62, de modifier les dispositifs de péréquation des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, en faisant évoluer les règles de prélèvement et les règles de redistribution initialement prévues. Concernant la CVAE – c’est le sujet de l’article 62 que nous examinerons ultérieurement –, le Gouvernement a prévu un dispositif anti-franchissement de la moyenne visant à ne pas voir, du fait du prélèvement, un département ou une ...

Monsieur le président, permettez-moi au préalable quelques interrogations et commentaires à la suite des interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur général. La démonstration de M. le rapporteur général ne m’a pas tout à fait convaincu quant à l’impossibilité technique qu’il y aurait d’appliquer aux DMTO le dispositif prévu pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. N’étant pas convaincu, ce n’est pas sur ce terrain-là que je pourrai être conduit à retirer le sous-amendement. Dans le raisonnement et dans l’argumentaire que je présente, il ne s’agit pas, bien sûr, de freiner en quoi que ce soit cette péréquation ou d’y faire obstacle. J’ai simplement voulu mettre l’accent sur le fa...