Interventions sur "syndicale" de Jean-Paul Amoudry

...s des employeurs territoriaux et hospitaliers. Elle s’est déroulée dans un cadre juridique nouveau, fixé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le 31 mars 2011, cette négociation a abouti à la signature d’un protocole d’accord. Largement consensuel, ce dernier a été signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique – UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC. Les deux premiers titres du présent projet de loi visent à transposer les stipulations de cet accord. Ce processus est donc exemplaire : d’abord la concertation, puis la législation. La méthode est logique, et la démarche adoptée en ce domaine par le Gouvernement est la bonne. Cette démarche doit être saluée, car les éta...

...n effet en parallèle, et sur un pied d’égalité, deux volets qui, pourtant, ne relèvent pas de la même logique procédurale et ne visent pas le même aboutissement législatif. Tandis que la partie du projet de loi consacrée à la démocratie sociale s’appuie sur une concertation substantielle, formalisée par la position commune du 9 avril 2008, et porte une réforme structurelle de la représentativité syndicale, le volet relatif à la réforme du temps de travail va très largement au-delà du seul article de la position commune traitant de cette question… mais en ne réformant l’aménagement du temps de travail que par touches et contournement. Alors, pourquoi avoir voulu traiter de l’un et de l’autre sujets au sein du même véhicule législatif ? Le choix fait par le Gouvernement n’ôte rien à l’importance d...

Cette présomption sans fondement démocratique nous venait d’une tout autre époque. Il appartiendra maintenant à chaque organisation de faire établir sa représentativité sur la base de critères objectifs. Deuxième archaïsme : l’ouverture du premier tour des élections professionnelles aux seules organisations syndicales représentatives. Cela aussi, heureusement, va changer. L’ouverture du premier tour de ces élections à tous les syndicats est une mesure de justice. Troisième archaïsme : un délégué syndical peut engager les salariés parce qu’il a été désigné par son organisation. C’est encore un changement majeur : dorénavant, le délégué syndical devra avoir recueilli personnellement au moins 10 % des suffrages...

L'objet du présent amendement est de prendre en compte les résultats des élections prud’homales plutôt que ceux des élections professionnelles pour mesurer l’audience syndicale. En effet, le choix des élections professionnelles comme étalon de l’audience ne semble pas judicieux, parce qu’il exclut l’expression des salariés des toutes petites entreprises, au sein desquelles ces élections ne sont pas organisées. Au contraire, les élections prud’homales garantissent l’expression de tous les salariés.

J’ai bien compris la position commune, qui est le reflet de la légitimité syndicale et l’expression des partenaires sociaux. Cependant, je pense que la démocratie politique doit également pouvoir s’exprimer.