Interventions sur "périmètre" de Jean-Paul Emorine

... émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 344 rectifié, dont elle a demandé le rejet. S'agissant de l'amendement n° 97 rectifié, la commission avait, en première lecture, suivi l'avis défavorable du Gouvernement. En effet, la consultation des chambres d'agriculture est déjà explicitement prévue pour la délimitation des périmètres périurbains. Il va de soi que le département se tournera également vers la chambre d'agriculture au moment de l'élaboration des programmes d'action. Il n'est pas nécessaire d'inscrire cette mention dans la loi. Dans mon département, par exemple, la chambre d'agriculture a toujours donné son avis sur les schémas de cohérence territoriale. Dans la mesure où cette précision ne s'impose pas, je de...

...viendront qu'à la demande du département. Il n'apparaît donc pas opportun de supprimer cet outil. Par conséquent, je suggère à notre collègue Alain Vasselle de retirer son amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 345 rectifié, le choix a été fait, à l'article 19, de confier au département la responsabilité de mener une politique volontaire en vue de préserver les terres agricoles dans les périmètres périurbains. En effet, le département dispose déjà des compétences en matière d'aménagement foncier et d'espaces naturels sensibles. Cela étant, les dispositions de l'article 19 laissent toute leur place aux communes et aux EPCI : d'une part, l'accord des communes est nécessaire pour la délimitation des périmètres ; d'autre part, les communes et EPCI pourront intervenir s'ils le souhaitent, ave...

L'amendement n° 143 rectifié ter précise utilement que les modifications au périmètre périurbain peuvent être apportées par le département. La commission a donc émis un avis favorable. L'amendement n° 247 de notre collègue M. Le Cam étant identique, il bénéficie des mêmes faveurs de la commission.

L'amendement n° 346 rectifié reprend une rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle permet de retirer un terrain du périmètre périurbain suivant une procédure très simple dès lors que la superficie totale ne change pas. Il apparaît préférable de s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Celle-ci représente un bon compromis et assure une protection plus efficace contre la spéculation dans les espaces périurbains. J'invite donc M. Collombat à retirer son amendement. A défaut, la com...

Le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption sur tout terrain, bâti ou non. Cet amendement va beaucoup plus loin, car il aurait pour conséquence - son auteur l'a bien dit - d'étendre ce droit déjà large à l'ensemble du milieu rural, pour tout projet de développement local. Cette question mérite, effectivement, d'être examinée dans l...

Je veux dire en toute amitié à notre collègue Charles Revet que j'ai émis un avis de sagesse conformément à la position adoptée en commission. Il est compréhensible que l'auteur de l'amendement ait plutôt la faiblesse de penser qu'il s'agit d'une sagesse favorable ! M. Revet a évoqué le rôle des SAFER ainsi que les problèmes auxquels on peut être confronté lors de la mise en place des périmètres de protection. A ce jour, les collectivités locales ont la possibilité de passer par la SAFER pour préserver les sols puisque, dans le périmètre immédiat, il doit y avoir une acquisition définitive, dans le périmètre rapproché, cette possibilité existe, et dans le périmètre éloigné, il n'y a aucune obligation. Il faut bien prendre conscience qu'un vrai débat a lieu sur le rôle des SAFER. Aussi,...

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 bis au motif qu'il était assez largement satisfait par les dispositions de la loi du 13 août 2004. La commission s'est ralliée à cette analyse. Les auteurs de cet amendement visent désormais uniquement le cas des périmètres des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, le dispositif général ne semble pas moins pertinent dans ce cas particulier. En effet, la commune aura eu, en tout état de cause, l'occasion de préempter les terrains vacants et sans maître. Ceux-ci ne reviendront à l'Etat que si la commune renonce à exercer son droit de préemption. Il n'y a donc pas lieu de multiplier les éta...

...s techniques, sur lesquelles nous avons apporté des précisions en première lecture : ces techniciens ne concurrencent pas les géomètres-experts. Afin de rassurer davantage notre collègue Alain Vasselle, je peux lui indiquer que ces techniciens font souvent des pré-études d'aménagement foncier au sein des chambres d'agriculture. Peut-être les propriétaires devraient-ils être informés avant que le périmètre ne soit défini ! Alors qu'en première lecture nous émettions certaines réserves vis-à-vis de ces techniciens, nous sommes aujourd'hui favorables à cet amendement, car il est nécessaire que les pré-études d'aménagement foncier soient réalisées.

Notre collègue Doligé a été très objectif. Il a obtenu satisfaction en première lecture. Maintenant, il cherche à être rassuré une seconde fois. En matière de grands ouvrages, il existe un périmètre perturbé et un périmètre complémentaire. Dans mon département, les opérations sont conduites conjointement. Mais il se peut que d'autres départements aient une autre approche, ce qui est tout à fait regrettable. Ainsi, monsieur Doligé, ce que vous évoquez constitue un remembrement à deux vitesses, puisqu'il s'agit d'un aménagement foncier en deux temps. De la sorte, on ne satisfait pas à la deman...