Interventions sur "outre-mer" de Jean-Paul Virapoullé

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entre 1986 et 2008, une succession de lois relatives à l’outre-mer ont été votées, qu’il s’agisse de la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, de la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l...

Constatons enfin que la croissance de l’économie d’outre-mer a pratiquement été supérieure à celle de la métropole pendant la période d’application de ces lois. Elle s’élevait effectivement à un niveau compris entre 3, 2 % à 3, 7 % par an, et de 2, 8 % en Guyane, soit un taux de 50 à 60 % supérieur à la croissance métropolitaine. Cette croissance s’est faite par des gains de productivité, gages d’avenir pour notre développement. Si le nombre d’emplois n’a...

Tel est l’enjeu du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. À la lumière de cette communication de la Commission européenne, vous comprenez bien que la partie que nous sommes en train de jouer ne vise pas seulement à résoudre de graves crises sporadiques, elle est une partie gagnant-gagnant. Vous devez placer votre confiance dans la jeunesse, dans l’équipement et dans le développement de l’outre-mer, car ce n’est pas seulement l’outre-mer, c’est la Fran...

... lois ; je voudrais maintenant, sur ce projet de loi très important, intervenir en mon nom personnel. J’ai écouté avec une grande attention les propos qui ont été tenus par mes collègues et qui sont tous marqués par l’inquiétude, parfois par une volonté de culpabilisation du Président de la République ou du Gouvernement. Mais – et ce sera ma première remarque –, si l’on compare la situation des outre-mers avec celle des régions qui nous entourent, nous ne pouvons pas être considérés comme les damnés de la terre. Au contraire, sur les plans de la santé, de l’éducation, du logement, et malgré les problèmes, les outre-mers français sont aujourd’hui dans une situation nettement plus favorable que celle des pays qui les environnent. Il faut avoir d’autant plus le courage de le dire que cela ne résulte...

...is nullement – je n’y ai d’ailleurs jamais cru – aux prédictions de M. Jean-Claude Trichet, qui s’est toujours trompé. Ce n’est pas à mon âge – l’âge de raison ! – que je vais commencer à le croire, et à penser que la crise va s’atténuer en 2010 !.) C’est donc dans ce contexte que se situe ce débat. Il faut aujourd’hui avoir le courage de dire que cette loi ne constitue pas une sanction contre l’outre-mer. En écoutant certaines interventions, je me suis demandé si j’avais lu le projet de loi à l’envers ou si je ne comprenais plus le français ! Ce texte représente tout de même un effort considérable en ce temps de crise, et je remercie d’avance mes collègues qui voteront les aides accordées à l’outre-mer. Grâce à l’adoption de ce projet de loi, nous allons rectifier les erreurs du passé, comme dan...

...ion pose un problème que, personnellement, j’avais mal compris. À travers les événements récents, j’ai pris conscience de sa dimension, mais je regrette de ne pas l’avoir fait plus tôt. En écoutant les manifestants antillais s’exprimer à la télévision, j’ai réalisé que leur premier grief était lié à l’histoire du peuplement, à leur identité. Leur second grief est commun aux autres départements d’outre-mer. Alors que la solidarité nationale dont je parlais tout à l’heure augmentait, comme en témoigne le flux des crédits vers l’outre-mer qui ont apporté un mieux-être à une population dans le besoin, se multipliaient parallèlement les situations de monopole. On observe en effet une situation de monopole dans la grande distribution : à la Réunion, trois centrales d’achats possèdent 80 % des parts de ...

a indiqué que le projet de loi, déposé en juillet 2008, avait été pensé avant le début de la crise économique et a marqué que ce changement de conjoncture économique allié à la grave crise sociale que traversent les Antilles devait conduire à modifier ce texte afin d'apporter un soutien renforcé aux départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Il a estimé qu'il était utile d'examiner aujourd'hui ce projet de loi, sans attendre la mise en place d'états généraux de l'outre-mer, annoncée par le Président de la République, devant déboucher à terme sur de nouvelles mesures législatives de nature structurelle.

a souligné que, depuis 1986, le législateur avait choisi comme outils de développement de l'outre-mer des instruments tendant à abaisser le coût du travail et à favoriser l'investissement. Il a considéré que cette stratégie avait permis à l'ensemble de l'outre-mer d'exercer un rattrapage remarquable par rapport à la métropole, les collectivités ultramarines ayant connu une croissance nettement supérieure à la métropole depuis une dizaine d'années. Il a indiqué qu'il convenait de dépasser cette s...

a souligné que le projet de loi tendait à favoriser l'égalité de traitement entre l'outre-mer et la métropole, insistant sur les mesures destinées à assurer la continuité territoriale. Rappelant que des efforts importants avaient été faits en 2003 avec l'institution de dispositifs de mobilité en faveur des jeunes et de la dotation de continuité territoriale, il a précisé que le projet de loi allait plus loin, d'une part, en réformant les mesures relatives à la mobilité géographique des ul...

a rappelé que la commission des lois ne s'était saisie que des dispositions du projet de loi relevant de sa compétence, à savoir celles qui accompagnaient les mesures destinées au développement économique et social de l'outre-mer en favorisant l'offre locative et la constitution de titres de propriété fiables, en donnant aux collectivités publiques des moyens d'intervention renforcés, en renforçant les sanctions en matière d'orpaillage illégal et en procédant à de nouvelles habilitations concernant Mayotte. Il a précisé qu'il présenterait dix amendements à la commission.

a indiqué que l'objet même du projet de loi était le développement de l'économie des collectivités territoriales d'outre-mer, cette dernière ne pouvant avoir qu'un effet d'entraînement sur l'emploi. Il a rappelé : - que la réglementation des prix autorisée par l'article premier A du projet de loi ne pourrait qu'améliorer le pouvoir d'achat des salariés ; - que, dans les zones franches globales d'activités, les entreprises bénéficieraient de réductions, pouvant aller jusqu'à 80 % dans certains secteurs, du montant de ...

...levé que si le délai devait inciter les Mahorais à saisir rapidement la CREC, les services publics devaient également sensibiliser la population à la nécessité d'effectuer cette démarche. Il a rappelé que près de 15.000 dossiers étaient en instance devant la CREC, dépourvue de magistrat président depuis plus de huit mois. A l'article 32 (habilitations à adapter et actualiser le droit applicable outre-mer), la commission des lois a adopté un amendement tendant à :

 - supprimer les habilitations à prendre des ordonnances pour « toiletter » le droit de l'outre-mer, d'une part, et étendre des dispositions de droit civil, d'autre part ; M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur, a précisé que, dans ces deux domaines, le Gouvernement recourait habituellement à l'habilitation permanente de l'article 74-1 de la Constitution, ou à des habilitations par matière, plus précises ; - préciser que l'habilitation relative à l'organisation juridictionnelle de Mayotte et au s...

a souligné que le projet de loi a été préparé avant la crise mais qu'il va être examiné par le Parlement pendant celle-ci. Il a rappelé que la solidarité continue de la métropole en faveur de l'outre-mer a permis, depuis 1946, d'apporter une amélioration substantielle à la qualité de la vie dans ces territoires en termes d'éducation, de santé, de logement et de niveau de vie, mais que la crise économique qui frappe la France a des conséquences encore plus aigües outre-mer compte tenu de l'équilibre instable de son économie. Il a souhaité que la crise économique actuelle soit l'occasion de cerner...

a souligné que le projet de loi a été préparé avant la crise mais qu'il va être examiné par le Parlement pendant celle-ci. Il a rappelé que la solidarité continue de la métropole en faveur de l'outre-mer a permis, depuis 1946, d'apporter une amélioration substantielle à la qualité de la vie dans ces territoires en termes d'éducation, de santé, de logement et de niveau de vie, mais que la crise économique qui frappe la France a des conséquences encore plus aigües outre-mer compte tenu de l'équilibre instable de son économie. Il a souhaité que la crise économique actuelle soit l'occasion de cerner...

a souligné que le projet de loi a été préparé avant la crise mais qu'il va être examiné par le Parlement pendant celle-ci. Il a rappelé que la solidarité continue de la métropole en faveur de l'outre-mer a permis, depuis 1946, d'apporter une amélioration substantielle à la qualité de la vie dans ces territoires en termes d'éducation, de santé, de logement et de niveau de vie, mais que la crise économique qui frappe la France a des conséquences encore plus aigües outre-mer compte tenu de l'équilibre instable de son économie. Il a souhaité que la crise économique actuelle soit l'occasion de cerner...

Abordant la question du logement outre-mer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte la réalité des besoins de financement. Il a indiqué que le financement du logement social outre-mer par le biais d'un financement croisé faisant intervenir à la fois les crédits de la ligne budgétaire unique et les dispositifs de défiscalisation recèle une complexité qui pourra empê...

Abordant la question du logement outre-mer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte la réalité des besoins de financement. Il a indiqué que le financement du logement social outre-mer par le biais d'un financement croisé faisant intervenir à la fois les crédits de la ligne budgétaire unique et les dispositifs de défiscalisation recèle une complexité qui pourra empê...

Abordant la question du logement outre-mer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte la réalité des besoins de financement. Il a indiqué que le financement du logement social outre-mer par le biais d'un financement croisé faisant intervenir à la fois les crédits de la ligne budgétaire unique et les dispositifs de défiscalisation recèle une complexité qui pourra empê...

a jugé opportun que la commission des finances se saisisse de la question de la réforme de l'octroi de mer, et notamment de son rôle dans la détermination des prix, suggérant l'institution d'une TVA spécialement applicable outre-mer.