Interventions sur "énergétique" de Jean-Pierre Bel

...itoriale qui garantissent l'égal accès de tous les ménages, quels que soient leur situation géographique ou leur niveau de consommation, à une électricité fournie au même prix. Nous l'avons souligné, la libéralisation réalisée ailleurs, que ce soit dans d'autres États membres de l'Union ou en Californie, par exemple, a débouché sur des échecs et des crises. À terme, nous craignons que le paysage énergétique n'évolue inéluctablement vers un système balkanisé comme pour l'eau et pour l'assainissement. La création d'un marché d'oligopoles et de cartels se fera au détriment des usagers. Quel est le bilan de l'ouverture du marché de l'énergie ? Nul ne le sait, il n'a pas été transmis au Parlement ! Mais a-t-il seulement été réalisé ? Ce qui est intolérable, c'est l'approche idéologique que vous avez de ...

Vos fameux verrous ne tiendront pas, et vous le savez. Le géant russe Gazprom est à l'affût et rien ne bridera son appétit. Cela aussi, vous le savez. Mais précisément, quels sont les verrous que vous avez posés ? L'article 10 est censé comporter un dispositif protecteur du nouvel ensemble énergétique. Avec l'action spécifique, l'État pourrait nommer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance sans voix délibérative, contrôler les cessions d'actions dépassant un certain seuil et s'opposer à certaines cessions d'actifs. Or nous pensons que ce dispositif n'est pas de nature à protéger l'autonomie énergétique de la France. En effet, le Gouvernement sait très bien que son action spé...

...e ne résistera ni au juge communautaire ni aux opérateurs du marché de l'énergie. Nous savons en effet désormais, depuis le sommet Europe-Russie de Lahti du 21 octobre dernier, que les appétits russes sont immenses. M. Vladimir Poutine veut faire du gaz une arme politique et diplomatique. La Russie ne veut plus seulement fournir la matière première, elle veut dorénavant être un acteur du secteur énergétique en Europe, notamment dans le domaine de la distribution de gaz. Cela ne rend que plus urgente la constitution d'une Europe de l'énergie. Nous légiférons donc aujourd'hui dans les plus détestables des conditions, sans savoir si le projet de loi que la majorité du Sénat va adopter est valable au regard du droit communautaire ou pas, tout comme l'Assemblée nationale a voté un schéma de fusion-priva...

La discipline majoritaire va jouer, alors même que l'intérêt national est bradé, que le montage industriel est boiteux, que rien ne protégera le futur opérateur des appétits des acteurs du Monopoly énergétique. Chacun est aujourd'hui placé devant ses responsabilités. Pour notre part, nous refusons la privatisation de GDF et nous voterons contre l'article 10.

...s services publics constituent les leviers indispensables des politiques de lutte contre les inégalités sociales. Pouvoir s'éclairer, se chauffer représente une nécessité pour la vie de chacun de nos concitoyens. Pouvoir le faire, sans aucune discrimination, à des prix abordables et soumis à une péréquation sur l'ensemble du territoire national, répond à une mission de service public. Les choix énergétiques se situent bien au coeur des enjeux de société. Dans cette perspective, les entreprises publiques comme GDF et EDF constituent des outils indispensables pour définir les principales orientations stratégiques énergétiques compatibles avec les intérêts nationaux - les investissements à long terme, l'indépendance énergétique - et apportent une réponse aux besoins de nos populations. L'énergie a de...

...te. Si le contexte change, » - et c'est le cas ! - « il faudra évidemment revoir ce que nous avions prévu ». Monsieur le président, ce qui est bon pour l'Assemblée nationale doit l'être également pour la Haute Assemblée ! Au moment où nous abordons l'examen de ce projet de loi, où nous sommes appelés à nous prononcer sur ce texte important, qui conditionne largement notre avenir dans le domaine énergétique, il est pour le moins normal que les exigences formulées par M. Ollier à l'Assemblée nationale soient également celles du Sénat ! Je demande donc une suspension de séance, le temps de permettre à M. Thierry Breton de venir s'expliquer devant nous sur les informations dont nous avons pris connaissance ce matin, et en particulier sur les réponses qu'il a apportées aux questions de M. Ollier, prési...

...en campagne des différents candidats, seul importe de connaître les grands sujets sur lesquels l'élection à venir apportera des éclaircissements. Certes, si tous les points de vue sont légitimes, rien ne serait pire que de cacher la réalité aux Français, en occultant les problèmes ou en essayant de les régler à la sauvette, en catimini. Alors, répondons à une question simple. L'avenir du secteur énergétique fait-il partie de ces grands sujets, et l'énergie constitue-t-elle réellement un enjeu stratégique majeur pour notre indépendance nationale ? Il nous semble, à nous, membres du groupe socialiste et Verts, comme au groupe CRC, que la question contient déjà la réponse, laquelle, bien entendu, est affirmative. S'il manquait un seul argument à la longue liste qui plaide en ce sens, j'ajouterais qu'i...

...s et les conflits ; l'égal accès de tous à l'énergie dans un contexte de hausse continue des prix des matières premières. Au lieu de prendre la mesure de ces défis, le projet de loi a pour seul objet de démanteler, pour des raisons idéologiques, les fondements du service public de l'énergie. Il n'est pas possible, à la veille d'une échéance décisive, de changer les fondements de notre politique énergétique, de modifier la nature des opérateurs, et de décider des regroupements d'entreprises qui vont engager la France pour longtemps. Le Parlement ne peut délibérer en fin de législature d'un choix aussi lourd pour notre pays. La majorité élue en 2002 n'a pas reçu de mandat des Français pour cela et le Président de la République n'avait fait aucune référence dans son programme à la privatisation de GD...

En conséquence, l'examen du présent projet de loi, sous la pression d'opérateurs privés et d'intérêts financiers non identifiés à ce jour, constitue un mépris de l'opinion publique, hostile dans sa très grande majorité à la privatisation de notre secteur énergétique. Pourquoi proposer de soumettre ce projet de loi à référendum ? Cinq raisons simples le justifient. Les Français sont certainement plus futés que vous ne l'imaginez, monsieur le rapporteur : ils sont capables de comprendre les questions, si elles leur sont posées clairement.

Premièrement, les Français doivent dire s'ils acceptent le reniement de la parole donnée. Deuxièmement, les Français doivent dire si le secteur énergétique français a un caractère stratégique. Troisièmement, les Français doivent dire s'ils acceptent la mise en péril de GDF, et même d'EDF, entraînée par cette privatisation. Quatrièmement, les Français doivent dire s'ils acceptent que le prix du gaz dépende des intérêts financiers d'actionnaires privés.

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières relève, dans son article 1er, « les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France et à Gaz de France ». La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 réaffirme, dans son article 1er, le nécessaire « développement d'entreprises publiques nationales et locales » pour l'avenir énergétique français. Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances et de l'industrie, de l'époque a donné la parole de l'État...

Deuxièmement, les Français doivent dire si le secteur énergétique français a un caractère stratégique. Nous pensons que l'intérêt stratégique du secteur énergétique pour la nation, son économie et le niveau de vie des citoyens est incompatible avec un transfert au secteur privé. En effet, cela entraîne une perte de souveraineté nationale et une privatisation à la fois des actifs industriels - réseaux et stockages - et de leur opérateur exploitant. Qu'il s'agi...

...x règles de la concurrence. Pour notre part, nous refusons cette évolution dangereuse. L'avenir de Gaz de France doit être envisagé avec le sérieux et la transparence qui s'imposent et qui, jusqu'à présent, ont permis sa réussite depuis 1946. Aucune préoccupation électorale ne saurait occulter le nécessaire débat politique et public qu'il convient d'avoir sur l'avenir des entreprises du secteur énergétique français et sur le rôle de la puissance publique. L'énergie est à la fois un bien vital pour l'économie et pour les citoyens, mais aussi un secteur dont les récentes crises, telles la crise du gaz russe ou les tensions en Iran, ont démontré le caractère géostratégique. Nous pensons que l'on ne peut priver les Français d'une véritable clarification sur les évolutions projetées des entreprises du...