Interventions sur "universel" de Jean-Pierre Bel

Cet amendement ne surprendra personne, car il est en totale cohérence avec les amendements que nous avons déposés au cours de la première partie des débats. Je note que M. le rapporteur a parlé à plusieurs reprises du caractère imprécis du niveau de financement du fonds de compensation du service universel postal, évoquant même une « usine à gaz ». Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s’exerce sans discrimination pour La Poste et que le prestataire de service universel postal remplit parfaitement ses missions. Il est absolument indispensable que nous disposions d’un cahier des charges fiable et complet. Puisque la Poste a vocation à conserver un capital...

Depuis le début de ce débat, nous avons exprimé nos inquiétudes concernant les zones fragiles, considérées comme peu rentables. Cet amendement a pour objet de préciser que le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français. Cette précision est tout à fait indispensable afin d’empêcher que la mise en concurrence, prévue par la troisième directive postale, ne fragilise plus encore les zones peu rentables, au profit d’autres zones. En effet, on voit mal comment La Poste pourrait à la fois recentrer son activité sur l’international, au nom de la compét...

... de ce projet de loi qui est censé la transposer. Il est clair – nous le voyons bien depuis le début de ce débat –que le texte qui nous est soumis fournit une version libérale de la directive européenne. Il est guidé davantage par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal que par celui de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Nous considérons que ce projet de loi, en particulier l’article 17, ne reprend pas toutes les possibilités offertes par la directive pour permettre la sauvegarde d’un service universel postal de qualité et le respect des exigences essentielles, s’agissant en particulier du régime des autorisations Ce projet de loi aurait pu être différent et soumettre les concurrents de La Poste à des e...