Interventions sur "d’asile" de Jean-Pierre Bosino

La question du droit d’asile est-elle soluble dans les vicissitudes de la programmation et de l’exécution budgétaires ? Telle est l’interrogation qui nous vient à l’esprit à la lecture des dispositions de la section « orientation des demandeurs » de l’article 15. À nos yeux, ces mesures confondent la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative. En résulte...

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et accorder un délai raisonnable aux demandeurs d’asile pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le projet de loi maintient un régime juridique spécifique pour les demandeurs d'asile « Dublinés » – le terme n’est pas très joli, mais c’est le jargon. Il prévoit en effet que c’est le préfet, et non l'OFPRA – que ces personnes ne peuvent pas saisir –, qui est chargé de déterminer l'État responsable de l’examen de la demande d’asile. En outre, ces demandeurs sont munis d'une autorisation de maintien sur le territoire différente de celle des autres demandeurs et ils peuvent être assignés à résidence pendant la période de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile. Or, selon nous, rien ne justifie une telle différence. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement affirmé, en septe...

...tons sur deux aspects. Tout d’abord, une réduction des délais est absolument indispensable. En effet, plus la procédure est longue, plus les situations compliquées sont nombreuses. Ensuite, le travail au noir existe. Force est de le constater, certains employeurs, et pas seulement les marchands de sommeil, profitent de la situation difficile d’entre-deux dans laquelle se trouvent les demandeurs d’asile. Pour s’en rendre compte, il suffit de passer devant un certain nombre de magasins tels que ceux de l’enseigne Castorama ! Pour avancer, nous proposons donc de remplacer, à l’alinéa 7 de l’article 14, le mot « étranger » par les termes « demandeur d’asile ». Au demeurant, c’est la question même du droit au travail qui est ainsi posée.

Avec l’alinéa 38 de l’article 15, nous sommes plus que jamais, nous semble-t-il, dans la confusion des genres ! Vous l’avez compris avec la défense de l’amendement n° 211 par Michel Le Scouarnec, mes chers collègues, notre position de fond est d’éviter que ne vienne peu à peu s’instiller, dans l’exercice du droit d’asile sur notre territoire, une sorte d’homothétie entre centre d’accueil pour demandeurs d’asile et centre de rétention administrative. Cet alinéa 38 est d’autant plus discutable que son maintien risque de produire l’effet inverse de celui qui est recherché. Les décisions qu’il peut motiver conduiront, de manière quasi inévitable, à la généralisation d’un important contentieux administratif. Ce conte...

Dans la droite ligne de ce que nous avons défendu lors de l’examen de l’amendement n° 212, nous souhaitons permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation financière sans être contraints d’accepter l’offre d’hébergement de l’OFII.

Cet amendement tend à indiquer que les demandeurs d’asile placés sous le régime de la convention de Dublin, c’est à dire dépendant objectivement pour le traitement de leur demande d’un autre pays de l’Union européenne, bénéficieront de la possibilité d’être accueillis dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile. La réalité est connue : la situation faite aux demandeurs d’asile hébergés dans un centre d’accueil se révèle plus conforme au respect du d...