Interventions sur "SDRIF" de Jean-Pierre Caffet

Nous avons eu de longues discussions en commission, notamment lors de l’audition de M. le ministre, pour savoir s’il devait s’agir d’une faculté ou d’une obligation. Au-delà de la signification politique de ces deux notions, nous avons été confrontés à un problème d’ordre juridique : l’impossibilité de validation législative du projet de SDRIF de 2008. Nous avons formulé un certain nombre de propositions et M. le rapporteur s’est d’ailleurs très largement inspiré de nos débats. De notre point de vue, l’amendement de la commission va doublement dans le bon sens. D’une part, il permet de libérer des projets aujourd'hui bloqués par le texte de 1994, dont j’espère que nous n’aurons pas à fêter le vingtième anniversaire. D’autre part, il ...

Il fallait peut-être conserver le SDRIF de 1994 !

En tout état de cause, pour la région parisienne, la procédure est dérogatoire, même si nous sommes en métropole. Cet amendement de précision est utile. J'attire simplement l'attention sur le fait que la réouverture de la révision du SDRIF ne pourra prendre effet qu'après la publication du décret prévu par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il serait bon que ce décret fût pris le plus rapidement possible, car nous ne pourrons discuter de la révision qu'entre la publication du décret et la date-butoir. Cela étant, nous acceptons cette date, étant entendu qu'un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu, et qu'il ne s...

Il n'est pas inutile de rappeler, en effet, que le SDRIF de 1994 n'a pas été adopté : il a été promulgué par le Conseil d'État alors que les collectivités n'en voulaient pas. Mais ainsi que je l'ai dit, même si le délai est court, nous ne nous y opposerons pas.

Vous avez déjà conclu la discussion, Monsieur le ministre, et indiqué la position du Gouvernement : dés lors, comment débattre ? Pourtant, vous vous êtes engagé, par le protocole d'accord, à libérer les projets des collectivités qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF de 1994. Et vous souhaitez maintenant que l'on écrive : « peuvent ». Autrement dit, rien n'interdira à une collectivité de modifier ses documents d'urbanisme en conformité avec le SDRIF de 1994.

On libère des projets qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF en vigueur, pour aller vers un autre SDRIF. Vous avez des réserves sur le document de 2008, je l'ai compris. Mais votre formulation autorise une collectivité à poursuivre des projets et modifier ses documents d'urbanisme en conformité totale avec le SDRIF de 1994... Vous invoquez l'argument de la sécurité : mais je ne suis pas certain qu'une modification compatible avec le SDRIF de 1994 soit plu...