Interventions sur "SGP" de Jean-Pierre Caffet

Appliquant en quelque sorte la règle de l'entonnoir, je ne répéterai pas les questions posées par mes collègues. Mais je m'interroge sur l'arc Est : non pas le grand, qui passe par Clichy-Montfermeil, mais le petit qui traverse le centre de la Seine-Saint-Denis et dont une branche bifurque vers le Val-de-Marne. Lors de la dernière réunion du conseil de surveillance de la SGP, où le projet a été adopté à l'unanimité, on a évoqué un problème de financement résiduel de 2 milliards d'euros. A-t-il été résolu ? Qui assurera la maîtrise d'ouvrage ? La SGP, le STIF ou les deux à la fois ? M. Jean-Pierre Fourcade a eu raison d'insister sur la question du logement, qui doit avoir une place de choix dans les contrats de développement territorial. On parle de 10 000 nouveaux l...

Notre amendement n° 86 prévoit l'accord des communes pour toute opération d'aménagement ou de construction entreprise par la SGP dans son périmètre d'intervention autour des gares, lorsqu'elles n'ont pas conclu avec cette société de contrats de développement territorial. Le Sénat avait réduit le rayon de 1500 à 250 mètres, mais les rapporteurs veulent à présent le porter à 400 mètres, ce qui correspond à une surface de 50 hectares où la SGP pourrait agir contre l'avis des communes ! Etant donné que l'une des sources de fin...

...ade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte. Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe. Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris. Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté. Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a...

... de loi permet à la Société du Grand Paris d’aménager 700 hectares sur le territoire d’une commune, même sans son accord, puisque celle-ci n’est consultée que pour avis. Le problème reste entier. Certes, il semble qu’un minimum de sagesse ait prévalu, la commission nous proposant désormais un rayon beaucoup plus réduit. Je précise qu’aucune indication chiffrée ne figure dans le texte actuel : la SGP pouvait donc aménager le territoire d’une commune dans son intégralité, au-delà des 1 500 mètres. Si l’amendement n° 300 est adopté, la surface concernée sera ramenée à une vingtaine d’hectares. Mais, même dans ce cadre, nous persistons à penser que la commune doit donner son accord.

Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, car j’ai malheureusement le sentiment que ce dernier ne sera pas accepté, sauf si la sagesse prévaut une nouvelle fois ! Il est donc fort probable que la SGP soit autorisée à se passer de l’accord des communes pour conduire des opérations d’aménagement et de construction sur les territoires concernés. Au cas où il faudrait se contenter d’un simple avis des communes, nous souhaitons, par cet amendement, que la SGP soit autorisée à intervenir, mais dans un cadre imposé, à savoir pour des opérations « strictement nécessaires à la réalisation des infrast...

Voilà un second amendement de repli, au cas où l’accord des communes ne serait pas prévu à l’alinéa 5. Il s’inscrit donc dans le droit-fil de mes précédents propos. Son objet est tout simple : toute opération d’aménagement menée par la SGP qui ne serait pas directement liée à sa mission principale, à savoir la réalisation des infrastructures du nouveau réseau de transports publics, doit être subordonnée à l’accord de la commune.

Si M. le secrétaire d’État pense que la valorisation foncière apportera une bonne partie du financement, c’est son droit, même s’il ne nous en a pas administré la preuve jusqu’à présent. Ce que je voulais signaler, c’est que la course à la valorisation foncière, couplée à cette possibilité d’aménagement par la SGP sur le territoire des communes, risque d’aboutir à des monstruosités urbaines, même si ce risque est amoindri par l’amendement de la commission. La tentation sera extrêmement forte…

...r le sens de la mission complémentaire. Cet adjectif s’applique-t-il à l’espace ou aux missions ? De quelle nature ces dernières seront-elles ? En lisant le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, je me suis rendu compte que notre collègue député Yves Albarello, rapporteur de ce texte, se posait les mêmes questions, allant même jusqu’à se demander si l’État ne pourrait pas confier à la SGP la réalisation d’un troisième aéroport en Île-de-France ! Parce que nous n’avons pas d’hostilité de principe aux conventions, nous ne demandons pas la suppression pure et simple de cet alinéa. Il s’agit simplement pour nous d’encadrer l’extension des pouvoirs de la SGP et de préciser que la mission d’intérêt général doit être nécessaire à la réalisation de la mission principale de la SGP, à savo...

... Vous nous répétez depuis le début de ce débat, comme vous l’aviez d’ailleurs fait à l'Assemblée nationale que, avec ce texte, l’État exerce ses compétences – personne ne le conteste – en respectant à la lettre celles des collectivités territoriales. Je suis au regret de vous dire que cela n’est pas vrai, et j’en donnerai deux exemples. En vertu de l’alinéa 5 de l’article 7, l’État, à travers la SGP, se voit confier une compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement sur le territoire des communes, même si ces dernières ne sont pas d’accord. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements que nous avons déposés sur l’alinéa 5. En revanche, nous ne contestons absolument pas la compétence de l’État à mener une opération d’intérêt général ou national : il est bien normal ...

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir un instant sur le débat que nous venons d’avoir. Le mode de désignation des élus locaux qui siégeront au sein du conseil de surveillance de la SGP pose tout de même un problème. Je constate que rien n’a été prévu par le Gouvernement sur ce point et que, en conséquence, nous allons devoir nous en remettre à la décision du Conseil d’État. Je ne vois pas d’autre solution puisque, selon le texte de l’article 8, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de fonctionnement et la composition des organes dirigeants de la SGP. J’ai ...

Après l’examen de l’article 7 et de l’article 8 qui traitent des compétences que la SGP prend aux collectivités territoriales et de la gouvernance de cette société, au sein de laquelle les élus locaux vont quasiment faire de la figuration, nous abordons maintenant la question financière, et le projet de loi mérite de recevoir d’emblée, à ce sujet, un éclairage particulièrement cru : d’une part, les investissements ne sont pas financés et, d’autre part, le Gouvernement ne s’est pas p...