Interventions sur "logements sociaux" de Jean-Pierre Caffet

...ociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social. Or, nous le savons, ce dispositif ne s'adresse pas aux ménages les plus en difficulté. C'est pourquoi cet amendement tend à faire en sorte que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU ne puissent pas être constitués de plus d'un tiers de logements financés avec un prêt locatif social. À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative. En effet, elle est passée à plus de 20 000 logements par an en 2005, contre seulement 8 000 auparavan...

...construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraignante et empêche parfois le maire de préempter une propriété, par manque, par exemple, de périmètre d'étude ou d'un projet suffisamment avancé. Nous vous proposons de permettre aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux de faire librement usage de leur droit de préemption dès lors qu'il s'agit de réaliser des logements sociaux, ce qui faciliterait l'application de l'article 55 de la loi SRU.

Il n'est pas dans mes intentions de lancer des accusations. Je voudrais simplement apporter un témoignage. L'amendement dont il est question tend à promouvoir, comme le disait fort justement Mme Létard, une véritable mixité sociale et non pas la partition, à l'échelle des communes, entre quartiers à forte concentration de logements sociaux et quartiers ne comprenant que des logements privés. Cette disposition est déjà mise en pratique dans un certain nombre de communes, indépendamment d'ailleurs des textes ou des règlements d'urbanisme. À Paris, dans un souci de véritable mixité sociale, nous avons eu peut-être la faiblesse d'élaborer un plan local d'urbanisme, qui je l'espère sera adopté définitivement dans les deux mois qui vie...

M. le rapporteur a invoqué tout à l'heure Moïse. Nous avons tous cru comprendre que cet article ne constitue pas pour lui, pas plus que pour la majorité de l'Assemblée nationale ou pour une partie de la majorité sénatoriale, les Tables de la loi et qu'il méritait bien quelques modifications de nature à permettre à certaines communes de ne pas respecter l'obligation de 20 % de logements sociaux. Pour ma part, cet article me fait plutôt penser, et ce depuis la première lecture, à Sisyphe, c'est-à-dire à un détricotage et à un retricotage. D'un côté, la majorité parlementaire a la volonté délibérée de « détricoter » l'article 55 de la loi SRU. Tel était d'ailleurs l'objectif de l'amendement Ollier déposé à l'Assemblée nationale ; nous avons eu hier un débat à ce sujet.

...la disposition permettant aux communes en déficit de logement social qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. En effet, plusieurs communes bénéficient de la DSU, avec des sommes certes assez faibles, sans être pour autant confrontées à de graves difficultés économiques ou sociales justifiant une exception au principe des 20 % de logements sociaux. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que les communes percevant la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible soient les seules à bénéficier de l'exonération. Le 2° et le 3° multiplient par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 % de logements sociaux. Une telle hausse sera de nature à inciter les communes ...

...soit l'amendement adopté, qu'il s'agisse des amendements présentés par M. Repentin ou de l'amendement de Mme Létard, le plus important est que nous puissions avancer sur le terrain du logement locatif social. Quant à M. Fourcade, je veux lui dire que toutes les villes n'ont pas la chance de disposer d'un terrain de plusieurs dizaines d'hectares, et donc de pouvoir en réserver une partie pour des logements sociaux en engageant des programmes de construction de centaines de logements !

Paris compte encore quelques terrains disponibles et le pourcentage de logements sociaux fixé en général sur les zones d'aménagement concerté, les ZAC, est de l'ordre de 50 %. Toutes les villes n'ont pas cette chance. Qui plus est, les terrains libres se raréfient également à Paris. La proposition de créer du logement social dans le secteur diffus répond aux besoins du locatif social, tout en favorisant la mixité et la diversité de la population. C'est l'objectif à atteindre, mes ch...