Interventions sur "compensation" de Jean-Pierre Corbisez

...a mesure où le recours aux appels à projets pour l’attribution d’un certain nombre de subventions cause de réelles difficultés aux plus petites collectivités, lesquelles sont peu outillées pour y répondre. Or il est de la responsabilité de l’État de garantir l’égalité de traitement, en simplifiant les procédures ou en accompagnant mieux les communes dans la constitution des dossiers. Quant à la compensation de la participation des communes aux missions de l’État, celle-ci doit être renforcée, dans une véritable logique de partenariat et de coopération, et non dans un esprit de contrainte ou de prescription. J’ai ainsi en mémoire l’épineuse question de la délivrance des titres sécurisés ou celle de la contribution des communes aux frais d’installation et de fonctionnement des agences France Services....

...illeurs intervenu à plusieurs reprises auprès de vous, madame la secrétaire d’État, et j’ai défendu plusieurs amendements en ce sens, en particulier dans le cadre des débats relatifs à la loi ÉLAN, pour améliorer l’adaptation du logement des personnes handicapées. Aussi, au nom du groupe du RDSE, je salue l’initiative de notre collègue Alain Milon, dont le texte vise à améliorer la prestation de compensation du handicap. Je me félicite également de l’adoption unanime de ce texte par la commission des affaires sociales. Pour bien comprendre les enjeux de ce texte, il me semble nécessaire de revenir quelques instants sur les reproches qui ont pu être faits à cette prestation depuis sa mise en place par la loi de février 2005, dont elle constituait une des mesures phares. Tout d’abord, et alors qu’ell...