Interventions sur "d’électricité" de Jean-Pierre Corbisez

La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur pour avis, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l’article 18 du projet de loi, à l’ensemble des énergies renouvelables. Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.

Avec la présentation de cet amendement, nous revenons sur le sujet des autoproducteurs d’énergie, que j’ai abordé tout à l’heure. En effet, lorsque les autoproducteurs d’énergie disposent d’un surplus, celui-ci peut être injecté dans le réseau grâce à un compteur virtuel. Cet amendement a pour objet de permettre à un autoproducteur de racheter à EDF la même quantité d’électricité que celle injectée dans le réseau, à un tarif équivalent, pour tout site qu’il détient, dans les conditions déterminées par la Commission de régulation de l’énergie. Ce dispositif exclut du coût de rachat les frais de stockage – car cela coûte cher – et de transport. Il vise ainsi à encourager les particuliers et les entreprises à recourir à l’autoconsommation, grâce aux bénéfices engendrés par ...

Le présent amendement a pour objet d’écarter le critère de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Cependant, des conditions devront être fixées par arrêté afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les exigences techniques du réseau public d’électricité. En effet, l’arrêté en vigueur instaure une distance maximale de 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue et un système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’amendement vise à encourager le recours à l’autoconsommation collective en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.

Comme le précédent, le présent amendement tend à remplacer le critère relatif à la proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue, par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité. Le champ d’application de cette mesure, si l’amendement était adopté, est cependant restreint aux opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial.

L’article 19 bis introduit en commission prévoit la reconnaissance des opérations d’autoconsommation collective en gaz renouvelable. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux organismes HLM d’être désignés comme personnes morales organisatrices de l’opération d’autoconsommation, sur le modèle des dispositions prévues en matière d’électricité.