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Interventions sur "gare" de Jean-Pierre Corbisez
2 interventions trouvées.
... eu lieu il y a une dizaine de minutes. Cet amendement vise à apporter une précision à la rédaction de l’article 22, s’agissant notamment de l’obligation faite à la SNCF et à la RATP de solliciter l’autorité organisatrice de mobilité pour trouver des emplacements de substitution pour les vélos lorsque leurs emprises ne suffisent pas. Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 inclut les abords des gares dans les zones concernées. Or ni la SNCF ni la RATP ne sont gestionnaires ou propriétaires de voiries aux abords de leurs infrastructures. Aménager des emplacements pour les vélos aux abords des gares n’est donc pas une question qui les concerne directement.
Le Gouvernement souhaite transformer les trois entreprises actuelles en une seule. Or la réglementation européenne prévoit que les voies doivent être la propriété d'une entité distincte. Où en est-on aujourd'hui ? Par ailleurs, si la responsabilité de l'accessibilité aux personnes handicapées devait revenir aux propriétaires des gares, et dans le cas où celles-ci seraient récupérées par certains conseils régionaux, les travaux coûteraient très cher aux régions, dans la mesure en outre où il n'y a pas d'accès handicapé dans la plupart des gares TER.
