Interventions sur "médicale" de Jean-Pierre Corbisez

Les rendez-vous en présentiel restent le meilleur moyen d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite médicale, a fortiori lorsque le salarié travaille dans un espace partagé. C’est également le seul moyen pour le praticien de réaliser un examen clinique.

Il s’agit d’un amendement de coordination par anticipation avec un amendement que nous avons déposé à l’article 3, et qui tend à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Son objet est clair : souligner les conséquences problématiques de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. Je précise qu’il n’est question que du nom du donneur, pas d’informations génétiques utiles aux donneurs comme aux enfants nés du don. Nous en avons beaucoup discuté au sein de mon groupe : les avis restent partagés, mais je fais partie de ceux qui considèrent que le ...

L’alinéa 29 de l’article 1er, tel qu’il découle des travaux de la commission spéciale, permet d’ouvrir l’activité de conservation d’embryons aux centres privés à but lucratif. Loin de moi l’idée de remettre en cause la compétence de ces établissements, qui sont soumis aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif. J’entends également l’argument de la commission spéciale, selon laquelle cette mesure permettrait notamment de réduire les délais importants dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation et d’assurer une certaine égalité territoriale. Pour autant, comme l’a rappelé Mme la ministre lors des débats à l’As...