Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "tarif" de Jean-Pierre Corbisez
3 interventions trouvées.
... à apporter la preuve que son algorithme n'est pas discriminatoire va dans le bon sens. Enfin, la proposition de loi s'attaque au sujet épineux des plateformes et du lien de subordination que celles-ci imposent à leurs collaborateurs présentés, souvent à tort, comme indépendants. Or, le plus souvent, ils n'ont que peu ou pas la maîtrise de la gestion de leurs missions ou de la fixation de leurs tarifs, comme ils ne peuvent pas véritablement négocier leur contrat ni contester les sanctions qui leur sont appliquées. Il s'agit ici, sans attendre l'issue des négociations européennes, mais avec la préoccupation de protéger les salariés de ces plateformes, d'intégrer dans notre droit du travail les jurisprudences Uber, Deliveroo et Elite Taxi. Cette définition permettra d'har...
...u déficit et de l’alourdissement de la dette. À ce titre, il aurait mieux valu se concentrer sur la notion de service, en négociant des cahiers des charges plus exigeants et plus transparents. C’est d’ailleurs ce manque qui a longtemps constitué l’un des principaux reproches faits au système des concessions en matière autoroutière. Source régulière de débats, l’encadrement de l’augmentation des tarifs aurait également gagné à être beaucoup plus clair et transparent, conformément aux recommandations les plus récentes effectuées par l’Arafer. Cependant, l’idée centrale de cette proposition de loi – renationaliser l’ensemble du réseau concédé – ne nous paraît pas opportune, et ce à plusieurs titres. D’abord, contrairement aux idées reçues, les autoroutes ne sont pas privatisées. Formellement, ...
... meilleure position à ces services lorsqu’ils négocient les contrats avec les concessionnaires. Nous pouvons exiger un meilleur usage des outils coercitifs dont dispose l’administration lorsque des manquements sont constatés : ainsi, tous les contrats comportent des clauses permettant à l’État de récupérer l’avantage financier découlant du retard d’une opération déjà compensée par des hausses de tarifs aux péages. Nous pouvons également améliorer la transparence de ces mêmes hausses de tarifs, dont il faut rappeler qu’elles sont annuellement encadrées par l’administration, et les ajuster en conséquence. Nous nous devons également d’être intraitables quant aux investissements en faveur de la modernisation des infrastructures, en nous assurant que ces derniers sont correctement évalués et effe...
