Interventions sur "SGP" de Jean-Pierre Fourcade

...ation des alentours. Les problèmes de desserte et d'organisation à Saclay et sur la ligne verte sont-ils en voie de résolution ? Comment assurer la complémentarité entre le réseau du Grand Paris et la nouvelle ligne reliant Paris à la Normandie ? J'imagine que vous êtes en contact avec M. Antoine Rufenacht, commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine ; RFF, la SNCF et la SGP devront également coopérer. Il faut par ailleurs assurer la liaison avec l'ensemble des lignes de TGV, par Orly au sud et Pleyel au nord.

Vous avez été nommé préfigurateur le 2 juillet et avez déjà beaucoup travaillé. J'aimerais savoir quel est le budget dont dispose la SGP et quelle est aujourd'hui son organisation administrative. En particulier, quelles sont les relations entre directoire et conseil de surveillance, la gouvernance de la SGP ayant été conçue sur le modèle des hôpitaux ? Par ailleurs, quand sera mis en place le comité stratégique, dont la loi a prévu qu'il soit créé dans les six mois de la publication du décret établissant le schéma d'ensemble ? Enf...

Lorsqu'un contrat de développement territorial aura été conclu entre la SGP et la commune, ce qui sera le plus souvent le cas, elles coopéreront sans difficulté. Dans un rayon de 400 mètres autour des gares, la SGP pourra agir comme elle le souhaite, tout en recueillant l'avis de la commune concernée. Au-delà de ce rayon, elle devra avoir l'aval de la commune. Cela me semble rationnel.

En cas de désaccord de la commune, la SGP négociera, soyons-en sûrs ! Je déposerai bientôt une proposition de loi destinée à éviter la multiplication des contentieux engagés par des propriétaires qui chercheraient ainsi à s'enrichir. L'amendement n° 86 n'est pas adopté.

Il est étrange de vous voir contester la voie conventionnelle ! L'alinéa 10 de l'article 7 dispose que la SGP peut se voir confier par convention « toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe » à ses missions principales : cette disposition est conforme au principe de spécialité et n'autorise nullement la construction d'un troisième aéroport. Avis défavorable. L'amendement n° 87 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n°s 9, 40 et 41 sont adoptés. L'articl...

...ui ont mené des opérations d'aménagement et ont institué un prélèvement sur les plus-values immobilières savent que des spéculateurs s'installent à la limite de la zone d'application de la taxe et réalisent ainsi des opérations juteuses. Nous proposons que la taxe s'applique à taux plein jusqu'à 800 mètres et à « demi-tarif » jusqu'à 1200 mètres des entrées de gares. Cela profitera à la fois à la SGP et à la région. L'amendement n° 14 est adopté, le groupe socialiste votant contre. L'amendement rédactionnel n° 48 est adopté. L'amendement « fiscal » n° 15 traite des modalités de transmission de la délibération instaurant la taxe. L'amendement n°15 est adopté. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis défavorable. Si la ressource créée en substitution de la suppression de la taxe professionnelle n'était par versée à la SGP, cela créerait un effet d'aubaine pour le STIF. Dans le prochain collectif ou la loi de finances pour l'an prochain, le tarif applicable aux matériels pourra être modifié.

...mmunes et établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI compétents concernés. En conséquence, au-delà de ce rayon de 250 mètres, la Société du Grand Paris ne pourra intervenir qu'avec l'accord des communes et EPCI compétents concernés, en cas de signature soit d'un contrat de développement territorial, ce qui, je l’espère, sera le cas général, soit d'une convention permettant à la SGP d'exercer une mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa compétence dans le domaine de l'aménagement, possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 7. Cette nouvelle rédaction est plus précise que celle qui sortait du texte adopté la semaine dernière par la commission. Elle montre bien que, à l’intérieur de la zone des 250 mètres, c’est la Société du Grand...

...e proposition est tout à fait contraire à la position retenue par la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable sur ces amendements. Je voudrais profiter de cette intervention pour faire deux observations. Monsieur Voguet, j’ai été étonné de vous entendre dire dans votre intervention que, du fait du grand nombre de représentants de l’État dans le conseil de surveillance de la SGP, les intérêts privés seront favorisés. Je suis un peu choqué par cette affirmation et je crois que c’est un nouveau point de désaccord entre nous. Par ailleurs, s’agissant de la remarque de M. Jean Desessard sur le terme de « société », je dirai qu’il existe en France un exemple d’EPIC dont la dénomination comporte ce terme : il s’agit de la Société nationale des chemins de fer français, la SNCF...

...ent et le complément normal de sa mission statutaire. Nous sommes en présence de deux catégories d’amendements et, d’abord, d’amendements de suppression de cet alinéa, auxquels la commission est vraiment opposée, car il faut donner un peu de liberté et de souplesse à l’établissement public pour réaliser un certain nombre d’opérations. Imaginons une grande opération d’aménagement conduite par la SGP qui porte sur plusieurs dizaines d’hectares près de la gare. S’il se trouve à proximité un terrain particulier, on ne va quand même pas aller chercher une autre société pour l’aménager ! C’est une opération connexe et complémentaire qui entre dans le champ des conventions susceptibles d’être passées entre la collectivité et la Société du Grand Paris. Pour des raisons de simplicité, de gain de tem...

Les deux amendements vont dans des sens différents. L’amendement n° 38 vise à transformer la Société du Grand Paris en établissement public d’aménagement, structure dotée de règles précises et de compétences relativement limitées. L’amendement n° 128 vise au contraire à transformer la SGP en établissement public à caractère administratif, ce qui est plus restrictif. Nos échanges me rappellent beaucoup le débat interminable que nous avons eu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, sur le changement de statut de l’établissement.