Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Pierre Fourcade

La seconde idée fausse concerne la fameuse norme descendante des accords collectifs qui distingue l’accord national, puis l’accord de branche et enfin l’accord d’entreprise.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous légiférions sans nous préoccuper de la conjoncture économique, la position de la commission serait la meilleure. Elle prévoit la possibilité d’une convention ou d’un accord collectif national de travail ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ; elle ne fixe pas de taux. Il s’agit d’un mécanisme de financement du dialogue social. Deux affaires viennent se greffer sur cette théorie intéressante que j’étais disposé à faire mienne. Le premier élément est l’accord de l’UPA. Je respecte profondément l’UPA.

La conception du fonctionnement des entreprises qui ressort des débats que nous avons depuis hier date un peu – excusez l’expression, mes chers collègues. À l’heure actuelle, il est évident que l’adaptation de notre tissu d’entreprises à la mondialisation rend l’organisation du travail de plus en plus souple, les temps de travail étant très diversifiés. Par conséquent, l’article 17 dont nous discutons est l’un des plus importants du projet de loi, parce qu’il se situe dans une perspective de réorganisation de l’ensemble des entreprises, avec le travail à distance et la diversification des activités des cadres, perspective tou...

...mergents, l’Inde, la Chine et d’une manière générale, tous les pays asiatiques. Monsieur le ministre, les solutions que vous proposez pour remédier à cette situation feront bien entendu l’objet de débats approfondis. Je remercie M. Gournac de son excellent rapport, qui montre bien la démarche délicate des rédacteurs du projet de loi s’agissant notamment de la primauté qui est donnée aux accords d’entreprise. Dans tous les pays où nous tentons d’exporter nos produits, il y a des accords d’entreprise.

Voilà déjà vingt ans que nous discutons de la fameuse hiérarchie des accords interprofessionnels, de branche et d’entreprise. Il est temps d’aboutir. Sur le second volet de ce projet de loi, je suivrai la commission. Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi de vous en faire l’amical reproche, je considère qu’il manque deux parties dans votre projet de loi. Il aurait dû d’abord comporter un troisième volet consacré aux six millions de salariés des trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. ...