Interventions sur "périmètre" de Jean-Pierre Fourcade

...té, comme vient de le faire le Sénat, l’article qui institue cet établissement, de ne pas préciser ses missions. Les missions de l’établissement définies dans l’article 21 tenant à la conduite de toutes actions susceptibles de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, ainsi que leur valorisation industrielle, notamment par les nombreuses entreprises installées dans le périmètre, et la réalisation des opérations d’aménagement du pôle de Saclay, la commission émet, à l’évidence, un avis défavorable sur les deux amendements.

Au sein des quatre groupements intercommunaux qui existent actuellement à l’intérieur du périmètre du futur établissement public, lequel englobe à la fois une partie des Yvelines, de l’Essonne et qui touche les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne, on trouve des entreprises, des implantations universitaires, des grandes écoles. Par conséquent, on ne peut résumer cette question à un débat entre l’État et les collectivités locales.

L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier… La commission émet donc un avis défavorable.

...qu'un décret en Conseil d'État pourrait exonérer des zones ou des cessions immobilières du paiement de cette taxe et ce pour des motifs d'ordre social. S'appuyant sur les travaux de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France (IAURIF), il a précisé que le montant de la taxe pourrait atteindre un milliard d'euros par an, pendant plusieurs années, et il a fait valoir que le périmètre de 1 500 mètres proposé ne constituait qu'un périmètre maximal.