Interventions sur "DCN" de Jean-Pierre Godefroy

En préambule, je tiens à rappeler que je n'étais pas favorable au changement de statut de DCN effectué à la fin de 2001 et encore moins favorable à l'ouverture de son capital, prévue par la loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. J'ai eu maintes fois l'occasion d'expliquer cette opposition, notamment à Mme la ministre de la défense. Les derniers développements du rapprochement en cours entre DCN et Thalès m'inquiètent et...

J'entends bien ces arguments techniques, d'autant que je m'y attendais. Mais reconnaissez que, à partir du moment où le Gouvernement a souhaité que DCN devienne la société qu'elle est, et qu'il a accepté, pour cela, de mettre à disposition ses personnels, il ne pouvait pas revenir sur le statut de travailleurs de l'État, sous peine de faire exploser socialement DCN. Aujourd'hui, il ne faudrait pas que la volonté qui a été affichée de changer le statut de DCN se retourne contre les salariés mis à disposition. Madame la ministre, je comprends bi...

J'en viens plus directement, madame la ministre, au projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. Comme l'ensemble des sénateurs socialistes, j'y suis fermement opposé, car il comporte, à mon sens, de graves dangers pour l'avenir de DCN et son unicité. En 2001, des amendements de la droite sénatoriale allaient déjà dans le sens de l'ouverture du capital. Votre prédécesseur, M. Alain Richard, rappelait alors l'engagement pris par l'Etat vis-à-vis des partenaires sociaux d'en rester à un contrôle total, à 100 %, de l'Etat. Depuis que vous êtes ministre de la défense, madame, je vous ai interrogée, chaque fois que je l'ai pu, sur ...

...s, si chacun s'accorde à reconnaître la bonne marche du processus qui s'est déroulé jusqu'à présent, c'est bien parce qu'il y a eu de très longues discussions avec le personnel. Votre démarche actuelle, madame la ministre, risque donc de casser une mécanique qu'il avait été très difficile de mettre en oeuvre. Une décision d'une telle ampleur, susceptible de bouleverser en profondeur l'entreprise DCN, aurait mérité une concertation, voire une co-élaboration du projet d'entreprise, plutôt que la logique du fait accompli qui a tenu lieu de concertation. Ce n'est pas en ajoutant in extremis, lors de la première et vraisemblablement unique lecture à l'Assemblée nationale, des amendements relatifs à l'intéressement et à l'actionnariat des salariés de l'entreprise que vous allez corriger le ...

...es finances et de la défense des deux assemblées un rapport sur les perspectives d'activité et d'évolution des fonds propres de la société. Nous n'avons d'ailleurs pas eu davantage connaissance de l'accord d'entreprise censé définir les garanties des différentes catégories de personnel, non plus que du contrat pluriannuel d'entreprise censé définir les objectifs économiques et sociaux assignés à DCN en contrepartie des engagements pris par l'État en matière d'activité. Ce dernier serait même classé « secret défense » et seul le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale - pourquoi donc ? -en aurait, paraît-il, eu communication !

...us soumis au secret défense ? S'il est classé secret défense, le contrat d'entreprise sera-t-il déclassifié dans le cadre de l'ouverture du capital au privé ? J'attire votre attention, de surcroît, sur la fragilité de ces engagements qui prennent fin en 2008. Pourquoi donc ce passage en force ? A l'Assemblée nationale, vous avez dit : « ma responsabilité de ministre de la défense est de placer DCN en situation de saisir les opportunités quand celles-ci se présenteront, ce qui peut arriver plus tôt qu'on ne le pense ». Est-ce là la principale explication de cette précipitation ? Vous devriez, madame la ministre, être plus précise vis-à-vis de la représentation nationale. Quelles sont ces opportunités ? Je n'ai pas retenu de votre propos liminaire que des opportunités se présentaient dans l'...

...t de nos peines pour rivaliser à l'échelle mondiale, et la casse sociale ne sera pas mince ! En l'absence d'un véritable projet industriel à long terme, cette ouverture de capital ouvre en même temps la porte à un démembrement de l'entreprise. Cela mettrait aussi en danger les droits sociaux des personnels etpourrait in fine porter préjudice à la situation des personnels au sein de DCN. Ce projet de loi donne simplement le feu vert à une ouverture de capital : les garde-fous posés, et notamment l'approbation des ministres de la défense et de l'économie prévue par le du 3° de l'article 1er, ne tiendront pas longtemps à l'usage, madame la ministre. Adopter un tel texte, c'est jouer à l'apprenti sorcier : quand la machine s'emballera, vous ne pourrez pas l'arrêter. Votre projet ...

... et cela sans prévoir de procédure de contrôle des apports d'actif ni préciser les modalités et les critères de calcul des seuils permettant de déterminer le nombre de salariés affectés à telle ou telle activité de la société mère DCN ou des filiales que vous envisagez de créer. Nous avons rencontré tous les syndicats. Ils craignent un « saucissonnage de l'entreprise », et ce n'est pas une crainte vaine, monsieur le rapporteur.

Ils estiment que, en ce qui concerne notamment la création des filiales, l'encadrement apporté par le projet de loi est insuffisant. Le cliquet introduit par le projet de loi - 250 personnes ou un chiffre d'affaires dépassant 350 milliards d'euros - leur semble inadapté. Ils signalent, à mon sens à juste titre, qu'il y a déjà des sites DCN, et pas des moindres, qui pourraient ainsi être filialisés à terme sans que DCN détienne la majorité du capital de la filiale : les petits établissements pourraient être immédiatement concernés, mais aussi, dans certaines conditions de programmation, un chantier aussi important que DCN-Brest. Nous aurions aimé qu'un examen approfondi du texte en commission nous permette d'éclaircir ces points ; ...

Par ailleurs, il faudrait garantir aux salariés que les bénéfices des conventions collectives et les accords en vigueur dans l'entreprise nationale DCN s'appliqueront aux filiales d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement et la direction de DCN. La transformation de cette structure ne doit pas entraîner, de surcroît, un recul social ! Et ce n'est pas l'actionnariat ou l'intéressement qui calmeront les inquiétudes de ces personnels ; ce n'est pas cela qui achètera la paix sociale ! Cette disposition relève d'une logique libérale, qui consist...

Toutes ces questions, madame la ministre, sont fondamentales pour aborder sereinement l'ouverture du capital de DCN. Or, nous n'avons aucune réponse sur ces sujets précis : vous vous contentez d'affirmer que tout ira bien, mais sans pouvoir apporter la moindre garantie. Cela étant, je ne doute pas de votre bonne foi, car il n'est pas dans mes habitudes de faire des procès d'intention. Ce projet n'est rien d'autre, à mon avis, que la destruction hâtive d'une histoire longue de plusieurs siècles. Il ne garantit...

D'une manière générale, la défense nationale n'a jamais eu de problèmes avec les matériels fabriqués dans les établissements de la DCN. Et je peux vous assurer que les ouvriers d'Etat travaillaient d'arrache-pied ! A l'époque où nous travaillions à la construction du premier sous-marin nucléaire lanceur d'engins, le Redoutable, il fallait nous faire sortir de l'arsenal pour que nous arrêtions de travailler ! Cette culture n'a pas disparu ! Si vous dialoguez avec les personnels de la DCN, vous saurez qu'ils sont toujour...

Le groupe socialiste votera contre cet amendement. A titre personnel, je m'abstiendrai, en cohérence avec la position que j'avais prise sur ce sujet il y a trois ans. Il est en effet difficile de faire faire du yo-yo à une entreprise comme DCN. D'aucuns peuvent regretter le vote intervenu en 2001, mais la remise en cause perpétuelle des statuts de cette entreprise risque de la mettre en difficulté. Je comprends néanmoins l'objectif visé par nos collègues du groupe CRC.

Il ne s'agit pas du tout pour nous, comme je l'entends dire sur certaines travées, de nous opposer à un quelconque progrès social dont bénéficieraient les travailleurs de DCN. Nous sommes opposés au progrès social imposé sans négociation, surtout dans le cadre d'une mesure qui semble destinée beaucoup plus à calmer le mécontentement du moment qu'à régler les problèmes à long terme du personnel. Cette disposition aurait dû faire l'objet d'un débat, ce qui n'a pas été le cas puisque celle-ci a été présentée à l'Assemblée nationale sans avoir été annoncée. Ce n'est pas ...

Comme l'a dit Jean-Pierre Masseret, on ne peut pas mettre en ordre de marche une entreprise comme DCN, qui a connu de nombreuses difficultés pendant trois ans et a fait de gros efforts, en créant un choc social dans l'entreprise. Il ne faut pas sous-estimer le mouvement actuel des travailleurs des arsenaux. Bien évidemment, ceux-ci ne se font guère d'illusions sur leurs chances de vous faire revenir sur vos positions, mes chers collègues. Ils vont continuer à se battre mais ils sont obligés de c...

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais répondre brièvement à notre collègue Robert Del Picchia, qui a affirmé tout à l'heure que l'ouverture du capital de DCN avait été approuvée en 2001 par un vote de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat et que si le gouvernement de l'époque ne s'était pas opposé à l'adoption d'une telle mesure, la question serait aujourd'hui réglée.

...'est comme ça ! Je constate que vous n'avez pas d'argument de fond à m'opposer sur ce point. Par ailleurs, madame la ministre, il est très inquiétant, à mes yeux, que les sénateurs de l'UMP veuillent aller plus loin et plus vite que vous. Ils sont en train de vous jouer un mauvais tour ! En effet, certains d'entre eux nous avaient déjà déclaré, dans le passé, qu'ils voulaient la privatisation de DCN ; ce soir, j'ai entendu M. Del Picchia affirmer qu'il ne serait pas grave qu'il n'y ait plus d'ouvriers de l'Etat !

Comptez sur nous pour rapporter ces paroles aux travailleurs de DCN ! Je ne suis pas certain, madame la ministre, que l'on vous rende service en tenant de tels propos, ni que ce soit la bonne méthode pour nourrir la discussion. Alors que vous nous avez longuement expliqué que l'ouverture du capital de DCN ne changerait rien pour les ouvriers de l'Etat, que ceux-ci seraient préservés, nous venons d'entendre l'un de vos amis déclarer que leur éventuelle disparitio...