Interventions sur "MDA" de Jean-Pierre Godefroy

...naît les discriminations indirectes, à la suite de la transposition des directives européennes. Dans sa décision du 14 août 2003, le Conseil constitutionnel admet l’attribution aux mères d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants, afin de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont, jusqu’à présent, été l’objet. Pour ce qui est de la demande d’extension aux hommes de la MDA, le Conseil constitutionnel répond que « la mesure demandée ne ferait, en l’état, qu’accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension ». L’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit les discriminations directes, mais aussi indirectes. La Cour a précisé...

...en au sein d’un couple, le problème ne se pose pas. Mais nous avons tous rencontré dans nos villes – et je m’adresse à tous ceux qui, parmi vous, ont administré des collectivités locales – des cas de drames familiaux. Et, disons-le, nous savons parfaitement qu’une domination s’exerce souvent dans le couple. Au moment du choix, un certain nombre d’arguments économiques seront pris en compte. Cette MDA ne sera-t-elle pas attribuée plutôt au mari parce que l’on préjuge pour lui une retraite supérieure et donc une meilleure rentabilité ? Mme Keller a eu raison de mentionner également le libre choix. Nous connaissons malheureusement les statistiques relatives aux violences conjugales. Y a-t-il vraiment libre choix dans ce type de situation ? Ce texte est donc déséquilibré : il est en défaveur des...