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Vous indiquez dans votre rapport que ce sont les sages-femmes qui réalisent les accouchements en maison de naissance, un médecin n'intervenant qu'en cas de complication. Comment les responsabilités seront-elles partagées, tant au plan civil que pénal ? Ne risque-t-on pas de voir se développer des problèmes de conflits de responsabilités, si par exemple le médecin estime qu'il n'a pas été alerté suffisamment tôt par la sage-femme ?
Cet amendement constitue un véritable recul pour les femmes. Sous prétexte de laisser le libre choix à la femme, on autoriserait l'employeur à faire pression sur elle pour l'obliger à travailler jusqu'au dernier jour, ou bien encore dès le lendemain de son accouchement. Ces deux amendements de Catherine Procaccia vont à l'encontre de la protection de la mère et de l'enfant.
L'amendement n° 1 était déjà tout à fait dangereux car, sous prétexte de liberté de choix de la salariée, son employeur pourra l'obliger à travailler jusqu'au dernier jour ; il n'est pas sûr qu'elle pourra choisir librement. Mais ce premier amendement laissait au moins la garantie des trois semaines précédant l'accouchement. Le second fait tout sauter : l'employeur pourra faire pression sur la salariée pour qu'elle travaille jusqu'au dernier jour ou dès le lendemain de la naissance. Quand on est en CDD ou qu'on a peur de perdre son emploi, où est la liberté de choix ? C'est là un extraordinaire recul et je serais curieux de connaître l'avis de la ministre sur ce point.
... j'y suis résolument hostile, d'autant que les arguments relatifs aux décisions de la Cour de cassation de 2008 sont inexacts. Celle-ci n'a jamais censuré les mesures relatives à la viabilité de l'enfant : elle a simplement dénié le fait qu'elles puissent être définies par voie de circulaire. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité les inscrire dans la loi. La création d'un certificat d'accouchement soulève la question de savoir à partir de quand, dans le processus de développement de l'enfant, on considère qu'il s'agit bien d'un accouchement. L'OMS a retenu le critère de durée - vingt-deux semaines d'aménorrhées - ou de poids - cinq cents grammes. Il en découle aussi des conséquences au niveau des droits : congé de maternité, congé de paternité... J'y reviendrai en séance.