Interventions sur "contingent" de Jean-Pierre Godefroy

...ux à négocier sur le temps de travail en plus de la question de la représentativité des syndicats de salariés, les organisations syndicales salariales et patronales ont fortement souligné que les deux sujets n’avaient aucun lien. Elles ont néanmoins accepté d’inscrire, à l’article 17 de la déclaration commune, la possibilité de déroger par accord d’entreprise majoritaire, à titre expérimental, au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF avaient ainsi déterminé leurs priorités en matière d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce fut là une erreur fatale. Vous avez décidé de passer outre, au motif que le résultat de la négociation ne correspondait pas à votre attente. Mais alors, à quoi sert de négocier si le résultat est décidé d’avance et si la...

Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de revenir aux conditions de dépassement de ce contingent qui étaient en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004. En effet, le système que vous proposez dans cet article 16 est funeste : c’est une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise l...

En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation. Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négociation, ce qui est une première. S’il peut y avoir une différence d’approche politique sur la question du contingent d’heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé publique faisaient l’objet d’un consensus. Force est de co...

Je voudrais vraiment, monsieur le ministre, que vous soyez sensible au fait que le repos compensateur ne peut être une variable de discussion dans le contrat de travail. Ce serait une erreur colossale d’inclure le repos compensateur dans la négociation et de ne plus le considérer comme une protection de santé publique. En suivant votre logique, d'ailleurs, plus vous augmentez le contingent d’heures supplémentaires, plus vous devriez sanctuariser le repos compensateur. Bien que mes collègues de la droite ne m’écoutent pas, je vais poursuivre mon propos, non pour les convaincre, mais simplement parce que cela mérite d’être dit. Sachez que vous allez pénaliser les plus démunis, car ce sont ceux qui gagnent le moins qui vont négocier leurs repos.

...sitions transitoires qui seront fixées par décret. Cela n’est pas fait pour nous rassurer ! C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la quarante et unième heure hebdomadaire. Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d’heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur. En effet, le contingent qui sera fixé par accord d’entreprise risque de permettre d’atteindre la limite légale hebdomadaire de quarante-huit heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de l'article 2 sont bel et bien la preuve que cette proposition de loi a pas pour objet non pas d'assouplir les 35 heures, mais bien de les remettre en cause, tant elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures supplémentaires. En effet, cet article libéralise totalement le régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, qu'il soit réglementaire ou conventionnel ! Le contingent réglementaire a déjà été augmenté par deux fois par ce Gouvernement : de 130 heures, il a été porté à 180 heures en mars 2003, puis à 220 heures en décembre 2004. Pourtant, lors des auditions organi...

Pourquoi continuer d'augmenter le contingent ? En fait, le choix de ce nouveau seuil de 220 heures n'a pas été opéré au hasard ; c'est celui qui permet de revenir à la semaine de travail de 40 heures, voire de 48 heures ! Quel recul !

...vous, en termes de repos. Ces trois petits mots sont pour nous, monsieur le ministre, absolument inacceptables, voire scandaleux. Je vous rappelle que l'article L.212-5-1 du code du travail, dans son alinéa premier, prévoit un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures accomplies, au-delà de 41 heures, dans les entreprises de plus de vingt salariés. Nous sommes encore là à l'intérieur du contingent. Mais en ce qui concerne les heures supplémentaires hors contingent, le code du travail est encore plus net. Le troisième alinéa du même article indique : « Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou à défaut du contingent fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de la durée de ces heures supplémentaires po...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il concerne la majoration minimale applicable à ces heures supplémentaires hors contingent. Nous proposons que le taux de majoration ne puisse être inférieur à 50 %. Cela paraît logique, puisque le taux légal de majoration doit être de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et de 50 % ensuite. Il est vrai que, depuis la loi Fillon de 2003, un taux conventionnel de 10 % est possible. Nous reviendrons, lors de l'examen de l'article 3, sur ce taux de 10 % de majoration do...