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Interventions sur "décès" de Jean-Pierre Godefroy
2 interventions trouvées.
...pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, à l’époque en raison de réticences notoires chez certains partenaires sociaux – je reviendrai sur ce point ultérieurement. Il aura fallu attendre 2011 – cinq ans ! – et l’initiative de Michèle Delaunay pour que la question soit de nouveau évoquée au Parlement. Le texte initial prévoyait de porter la durée du congé à dix jours après le décès d’un enfant, à cinq jours après le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS et à cinq jours après le décès d’un parent. À la suite d’une négociation avec le gouvernement, un consensus a finalement été trouvé à l’Assemblée nationale : cinq jours après le décès d’un enfant et trois jours après le décès d’un conjoint ou partenaire lié par un PACS. Le ministre du travail de l’époque, Xavier...
...'un enfant né sans vie ne peut donc bénéficier d'un congé de paternité, alors que la mère bénéficie, fort heureusement, du maintien de son congé de maternité. Les pères d'enfants nés sans vie éprouvent donc un sentiment d'injustice d'autant plus fort que le congé de paternité peut être accordé au père d'un enfant mort très peu de temps après sa naissance, pour lequel des actes de naissance et de décès ont été établis au vu du certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable. Il convient donc de rétablir l'équité en étendant le bénéfice du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie. L'adoption de cet amendement constituerait une mesure de soutien à l'égard des familles affectées par la perte d'un enfant. Pour conclure, au-delà même de la question du congé de paternit...
