Interventions sur "dérogation" de Jean-Pierre Godefroy

...écifiques. Les professionnels du spectacle travaillent souvent dans des conditions difficiles avec des horaires décalés. Les VRP subissent des déplacements incessants particulièrement usants et déstabilisants. Aux termes de l’article 25 octies, le suivi médical pourrait être assuré par des médecins de ville. Il faut en effet prévoir expressément une telle disposition, car ce texte est une dérogation à l’article L. 4623-1 du code du travail, qui dispose qu’un diplôme spécial est obligatoire pour l’exercice des fonctions de médecin du travail. Le risque avéré est que ces professions ne disposent pas d’une médecine du travail de plein exercice. Le texte n’indique pas expressément que les médecins de ville qui signeront une convention avec un service de santé au travail interentreprises devront...

...régime du code du travail. S'appliquent donc les dispositions de ce code. Or, par deux fois en 2005, vous avez largement modifié celles qui s'appliquent au travail des apprentis « de moins de dix-huit ans » le dimanche, les jours fériés et la nuit. Le texte est opportunément silencieux sur ce point, mais les débats à l'Assemblée nationale, en commission et dans cet hémicycle l'ont confirmé : les dérogations introduites par les deux décrets du 14 janvier 2006 s'appliqueront aux apprentis juniors. Ainsi, un apprenti boulanger de quinze ans pourra travailler tous les jours à partir de quatre heures du matin, dimanches et jours fériés compris, sans compter le temps de transport éventuel. Il lui faudra assurer sa semaine de travail, tout en préparant sa semaine suivante de cours. Comment les règles rel...

Nous avons demandé, lors de la discussion de l'article 1er, au nom du groupe socialiste et des Verts, que l'on ne déroge pas au principe de l'interdiction du travail la nuit, les jours fériés et le dimanche, surtout pour l'apprenti junior. D'ailleurs, nous étions opposés à l'abaissement de l'âge à seize ans. Cette possibilité de dérogation est ouverte pour les jeunes de 15 ans. Je vais de nouveau citer les professions susceptibles d'ouvrir ce droit dérogatoire au travail la nuit, le dimanche et les jours fériés : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réceptions, cafés, tabacs et débits de boissons, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasins de vente de fleurs natu...

L'article 11 a pour objet d'étendre à deux nouveaux secteurs professionnels, avant que ce ne soit à trois ou quatre, voire plus, le champ des dérogations au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs. L'évolution du texte est, à cet égard, éclairante. En effet, le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne visait que le seul secteur de la pâtisserie. Puis, l'Assemblée nationale a ajouté celui des courses hippiques, tout en insérant un nouvel article 11 bis tendant à prévoir des dérogations au principe d'inte...

Moi, je ne suis pas d'accord ; l'apprenti en fera l'expérience à son rythme. Vos arguments ne m'ont pas convaincu, car tous les boulangers que je connais font plusieurs fournées. Ils y ont tout intérêt d'ailleurs s'ils veulent servir leur clientèle ! En ce qui concerne le sport, vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre. J'entends bien que l'on peut accorder une dérogation à des jeunes. Mais, s'ils sont des sportifs confirmés parce qu'ils étudient dans des centres de formation ou dans des filières sport-études et si vous les autorisez à participer à une course ou à un match de football tous les soirs, ils iront. Cependant, notre responsabilité est de ne pas accepter cela. Dans le domaine des courses hippiques, il en va à peu près de même. On peut prévoir une dérog...

...eurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible. Si les nouvelles dispositions introduites par cet article visent au renforcement du cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant pour les établissements recevant du public, ainsi que pour les bâtiments d'habitation, malheureusement, comme nous l'avons déjà dit, les nombreuses dérogations, doublées de renvois à de nombreux décrets, rendent l'effectivité des mesures plus qu'incertaine. En tout état de cause, ils en réduisent fortement leur portée. On peut craindre à cet égard que le principe d'accessibilité de tous à tout tel qu'il était déjà affirmé dans la loi du 30 juin 1975 ne reste encore lettre morte. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons examiné, la semaine dernière, le...