Interventions sur "d’accueil" de Jean-Pierre Godefroy

...La proposition de loi ouvre cette faculté, afin que les stagiaires ne soient pas pénalisés si leur stage ne correspond pas au projet initialement envisagé dans la convention de stage. Toutefois, il faut respecter l’autonomie pédagogique des établissements. Nous leur faisons donc confiance pour valider les stages qui ne pourraient être menés à leur terme en raison d’abus commis par des organismes d’accueil. La commission s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Elle fait toutefois observer que la notion d’obligation ne lui semble pas adaptée.

...gère confusion dans l’esprit des auteurs de cet amendement. Par un procès-verbal, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction pénale. Il transmet le procès-verbal au procureur de la République, seul habilité à engager des poursuites pénales. Dans le cas présent, c’est un régime de sanction administrative qui est institué. L’auteur du manquement, c’est-à-dire l’organisme d’accueil du stagiaire, va devoir payer une amende à l’issue d’une procédure administrative contradictoire, au cours de laquelle il pourra faire valoir son point de vue et qu’il pourra contester devant le juge administratif. Le régime du procès-verbal n’est donc pas applicable en l’état, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose, car la grande majorité des procès-verbaux sont classés sans suite. Si l’...

L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Il serait dommage de ne pas conserver cette mesure. Il ne s’agit nullement de ralentir le développement des stages à l’étranger. Mais vous le savez tous, mes chers collègues, la législation protectrice des stagiaires que nous connaissons en France – l’objet de la proposition de loi est de l’améliorer encore – n’est pas universelle. Il est donc tout à fait souhaitable qu’un étudiant qui veut obte...

Cet amendement vise à interdire la rupture de la convention de stage par l’organisme d’accueil, sauf faute grave ou manquements répétés de la part du stagiaire. Ce dispositif s’inspire en partie de ce qui existe pour les contrats d’apprentissage, à ceci près que, pour ces derniers, la rupture est quand même autorisée en cas d’accord des parties. Je ne pense pas qu’il faille interdire la rupture d’une convention de stage, surtout si la relation entre l’employeur ou le tuteur et le stagiair...

Cet amendement de Mme Laurence Cohen tend à permettre la saisie du conseil de prud’hommes pour une requalification si le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage. La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose bien sur le fait que les activités exercées en réalité par le stagiaire ne correspondent pas à celles qui sont prévues par la convention dans des conditions qui ne sont pas traditionnellement celles qui sont réservées à des stagiaires. De plus, c’est b...

L’amendement n° 63 rectifié bis vise à réserver l’inscription dans le registre unique du personnel aux stagiaires qui sont issus de l’enseignement supérieur. L’intérêt d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel est d’assurer leur suivi dans l’organisme d’accueil par tous ceux – délégués du personnel et inspecteurs du travail – qui y ont accès. Ce n’est pas une formalité insurmontable ! L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 35, j’en demande le retrait. En effet, ce sont des mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire puisqu’il s’agit d’inscrire la durée du stage et les missions confiées au stagiaire.

Je suivrai la même logique que pour l’amendement précédent, puisque le présent amendement vise à prendre en compte les stagiaires dans l’effectif de l’organisme d’accueil. L’appartenance à une entreprise repose sur la signature d’un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. De telles conditions ne s’appliquent pas aux stagiaires. Il ne me paraît pas souhaitable de faire évoluer cette situation. L’avis est défavorable.