Interventions sur "d’administration" de Jean-Pierre Godefroy

...n plus à un magistrat indépendant, mais à un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d’État choisi par le Gouvernement. L’argument utilisé, que je réfute, est le même que celui qui a été évoqué à propos de la médecine du travail : « celui qui paie décide ». Je vous le rappelle, le FIVA ayant pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires, nous, législateur, avons conçu son conseil d’administration comme un premier degré de juridiction. C’est pourquoi il est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et repose sur un équilibre entre les parties ; ni les représentants des « payeurs » – État et employeurs – ni les représentants des « bénéficiaires » – associations de victimes et organisations syndicales de salariés – ne disposent de la majorité. C’est cet équilibre,...

...autre entreprise que la sienne. Le droit ne connaît aucune responsabilité collective des employeurs en matière de santé et de sécurité. L’argument n’est donc pas recevable. Si l’on pousse à son terme le raisonnement qu’a tenu la majorité à l’Assemblée nationale, et que peut-être elle tient malheureusement ici, les SST, les services de santé au travail, ne devraient pas même disposer d’un conseil d’administration paritaire puisque les employeurs sont seuls responsables de la sécurité et de la santé dans les entreprises… Mais, comme il faut bien maintenir les apparences, on a trouvé un biais, car il ne faut surtout pas abandonner la présidence du conseil d’administration ! Ainsi, le président choisit le directeur, lequel, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 9 de la présente proposition de loi, « met en ...

L’article 5 remplace le conseil d’administration par un conseil de surveillance dont les compétences sont recentrées sur la définition d’orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle. À l'Assemblée nationale, ces compétences ont été élargies sur deux points, à propos desquels le conseil de surveillance peut émettre un avis, mais non délibérer : la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi q...

… mais, pour ma part – j’ignore comment font les autres présidents de conseil d’administration –, il m’est très souvent arrivé de me rendre dans les services hospitaliers. Certes, je n’y allais pas pour soigner les malades, je n’ai pas les compétences pour le faire, mais, lorsqu’il faut procéder à des restructurations ou lorsqu’il faut gérer des mouvements dans l’hôpital, le président, voire certains membres du conseil d’administration, ainsi que le président de la commission médicale d’ét...

La configuration actuelle des conseils d’administration leur donne le pouvoir de délibérer sur ces questions. Demain, avec ce texte, les maires pourront toujours se rendre dans les établissements hospitaliers, mais ils n’auront plus qu’un seul pouvoir, celui de prendre l’engagement qu’ils feront part de ce qu’ils ont vu au conseil de surveillance. Si les amendements que nous avons présentés en commission sont maintenus, ce sera déjà mieux, mais nous e...

Le paragraphe II de l’article 5 dispose que le conseil de surveillance « exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Rappelons que, précédemment, le conseil d’administration arrêtait la politique générale de l’établissement. Ce paragraphe précise également six points sur lesquels le conseil de surveillance a compétence pour délibérer, alors que le conseil d’administration était précédemment compétent sur quatorze points. L’amendement n° 322 vise à renforcer les compétences de ce nouveau conseil. Le rôle de ce dernier est, selon nous, bien trop amoindri, même s’il e...

Notre amendement va dans le même sens que celui de M. Jean-Pierre Chevènement. Comme lui, nous estimons souhaitable que l’on en reste à la situation actuelle, c’est-à-dire que le maire, ou le président du conseil général s’il s’agit d’un établissement départemental, soit président de droit du conseil de surveillance. Madame la ministre, vous avez tout à l’heure parlé des anciens conseils d’administration en rappelant que les élus locaux étaient à peu près deux fois plus nombreux que les personnalités qualifiées. Mais je souligne que les membres de la commission médicale d’établissement y siégeaient aussi.

...ersonne n’envisageait de la remettre en cause. À partir du moment où il y a élection, des dérives sont possibles. On votera pour une personnalité qualifiée afin d’empêcher que soit élu le candidat du premier collège des collectivités territoriales… Un autre avantage du système actuel est que le maire avait l’obligation d’être impartial et qu’il était un arbitre. Ayant moi-même présidé le conseil d’administration de l’hôpital de Cherbourg pendant vingt et un ans, j’ai, en de nombreuses occasions, rendu des arbitrages, dont ne se sont d’ailleurs pas plaints les directeurs successifs. C’est notre légitimité en tant que président de droit parce que élu du suffrage universel qui nous permettait d’assurer ces arbitrages. Il vaudrait peut-être mieux élire, comme le disait M. Chevènement, le président au sein d...

Il s’agissait d’une communauté hospitalière de territoire avant l’heure ; nous sommes allés jusqu’à la fusion. Cela n’a été possible, madame la ministre, que grâce à l’entente entre les deux présidents des conseils d’administration, qui étaient des maires. Nous avons demandé aux deux commissions médicales d’établissement d’établir un projet médical commun. C’est ainsi que nous avons pu fusionner les établissements, mais cela a pris près de dix ans. Or, dès lors que le président sera élu, des problèmes risquent de se poser qui freineront les rapprochements. Par rapport à ce que vous souhaitez faire à travers les communautés...

Si le conseil de surveillance, comme son ancêtre le conseil d’administration, continue de comprendre trois catégories de membres, le projet de loi initial fixait un maximum de quatre personnes pour chaque catégorie – cinq depuis le passage à l’Assemblée nationale –, afin de resserrer la taille des conseils de surveillance par rapport à la situation existante. Notre amendement, sans remettre en cause la répartition en trois catégories, vise à en augmenter le nombre de mem...