Interventions sur "d’heures" de Jean-Pierre Godefroy

...le temps de travail en plus de la question de la représentativité des syndicats de salariés, les organisations syndicales salariales et patronales ont fortement souligné que les deux sujets n’avaient aucun lien. Elles ont néanmoins accepté d’inscrire, à l’article 17 de la déclaration commune, la possibilité de déroger par accord d’entreprise majoritaire, à titre expérimental, au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF avaient ainsi déterminé leurs priorités en matière d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce fut là une erreur fatale. Vous avez décidé de passer outre, au motif que le résultat de la négociation ne correspondait pas à votre attente. Mais alors, à quoi sert de négocier si le résultat est décidé d’avance et si la seule issue pos...

...s » : plus les heures supplémentaires sont libérées, plus celui qui a un emploi pourra travailler et plus vous aggraverez la situation de ceux qui en cherchent. J’ai entendu bien souvent l’argument selon lequel les employeurs ne veulent pas embaucher et préfèrent recourir aux heures supplémentaires. Assurément, lorsque le carnet de commandes se remplira, les entreprises préféreront votre système d’heures supplémentaires à la création d’emplois. Monsieur le ministre, même si nous avons des divergences, nous nous respectons. Mais permettez-moi de vous dire que, selon nous, cette mesure va à l’encontre du développement de l’emploi. J’en reviens au dialogue social. Il faut certes écouter les propos qui sont tenus dans cet hémicycle et dans les milieux que nous fréquentons dans le cadre de nos foncti...

Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de revenir aux conditions de dépassement de ce contingent qui étaient en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004. En effet, le système que vous proposez dans cet article 16 est funeste : c’est une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise le démantèlement ...

Avec cet amendement, nous abordons ce qui est sans doute, à nos yeux, la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité. La suppression du repos compensateur obligatoire, qui était prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d’heures supplémentaires, de la négociation, au surplus au niveau de l’entreprise, est une novation majeure dans notre droit social et n’a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures. En effet, ce que vous nous proposez de modifier, c’est la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail, qui avait été votée sur l’initiative d...

En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation. Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négociation, ce qui est une première. S’il peut y avoir une différence d’approche politique sur la question du contingent d’heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé publique faisaient l’objet d’un consensus. Force est de constater a...

Je voudrais vraiment, monsieur le ministre, que vous soyez sensible au fait que le repos compensateur ne peut être une variable de discussion dans le contrat de travail. Ce serait une erreur colossale d’inclure le repos compensateur dans la négociation et de ne plus le considérer comme une protection de santé publique. En suivant votre logique, d'ailleurs, plus vous augmentez le contingent d’heures supplémentaires, plus vous devriez sanctuariser le repos compensateur. Bien que mes collègues de la droite ne m’écoutent pas, je vais poursuivre mon propos, non pour les convaincre, mais simplement parce que cela mérite d’être dit. Sachez que vous allez pénaliser les plus démunis, car ce sont ceux qui gagnent le moins qui vont négocier leurs repos.

...est prévu, en cas d’absence de renégociation ou d’échec de la renégociation, l’application de dispositions transitoires qui seront fixées par décret. Cela n’est pas fait pour nous rassurer ! C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la quarante et unième heure hebdomadaire. Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d’heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur. En effet, le contingent qui sera fixé par accord d’entreprise risque de permettre d’atteindre la limite légale hebdomadaire de quarante-huit heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.

...a forme. En l’occurrence, vous prévoyez qu’un salarié puisse signer une convention individuelle de forfait sans disposer d’aucune référence à un accord, fût-il d’établissement. Concrètement, cela signifie que, dès l’embauche, les salariés se verront mettre le marché en main : un travail au forfait, c’est-à-dire avec une flexibilité maximale à l’intérieur d’une durée maximale – autrement dit, pas d’heures supplémentaires –, ou bien pas de travail ! Ils signeront le forfait avec le contrat de travail. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s’agit pas d’une libéralisation du travail, il s’agit d’un enfermement du salarié dans un piège, afin qu’il ne soit jamais en mesure de négocier ses conditions de travail. Progressivement, c’est l’existence même de la négociation collective qui est remise ...