Interventions sur "exposé" de Jean-Pierre Godefroy

...ais pas si l'on peut s'attendre à une réelle amélioration en la matière. En ce qui concerne la fiche d'exposition, le dispositif prévu ne fait que répéter ce qui se fait déjà en matière de risques chimiques ou d'exposition à l'amiante. Comme aujourd'hui, on peut craindre que cette fiche rédigée par l'employeur ne reflète pas la totalité des facteurs de pénibilité auxquels le travailleur aura été exposé. Par ailleurs, elle ne fait l'objet d'aucune confidentialité, ce qui implique qu'elle pourrait être communiquée à des tiers, voire à d’éventuels futurs employeurs, puisque rien ne l’interdit explicitement. C'est une situation qui pourrait porter tort au salarié, qui se verrait refuser d'autres emplois au motif qu'il a déjà été exposé à certains risques et pourrait tomber malade. Ce qui était vra...

... Fort heureusement, des entreprises et des branches ont été reconnues responsables. Cela a permis la prise en charge de l’ensemble des salariés de certaines entreprises, comme la Direction des constructions navales, que je connais bien. Cependant, on s’est aperçu que certaines victimes de l’amiante ne pouvaient pas faire valoir leurs droits de façon individuelle, alors même qu’elles y avaient été exposées. En effet, ne peuvent faire valoir leurs droits au FIVA ou au FCAATA que les salariés entrant dans le catalogue des entreprises répertoriées. Une réflexion à ce sujet est donc nécessaire. Si nous souhaitons être justes, il faudra associer la réparation collective, liée à l’entreprise ou à la branche, à la réparation individuelle des victimes. Voilà ce dont je souhaitais témoigner. Nous y revie...

...osons – ce qui, après tout, est la vocation du législateur ! – apporte une solution simple et opérationnelle pour que le salarié, qui est d’abord un citoyen, connaisse exactement son état de santé et ce à quoi il peut s’attendre. Au demeurant, monsieur le ministre, nous ne faisons que suivre les préconisations du Plan santé au travail, à savoir développer le suivi post-professionnel des salariés exposés aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, CMR, et en évaluer l’application. C’est aussi ce qui figure dans le rapport d’information présenté par notre collègue Guy Lefrand, député UMP, sur la prise en charge des victimes de l’amiante. Voilà pourquoi il nous paraît indispensable de préciser encore le contenu du dossier médical, en plus des avancées déjà introduite...

...que le projet de loi ne prévoit en réalité qu’une extension du dispositif existant. Ce point de vue est d’ailleurs surprenant puisque des accords ont été signés par les partenaires sociaux. Permettez-moi de vous citer l’accord du 4 décembre 2009 dans le secteur de la métallurgie. Afin de réaliser la traçabilité, « l’entreprise établit et conserve les fiches d’exposition et la liste des salariés exposés aux risques chimiques, mutagènes, toxiques pour la reproduction. Elle établit et conserve la liste des salariés soumis à surveillance médicale renforcée, du fait notamment de leur exposition à des agents physiques et chimiques ». Et l’accord ajoute : « Cette démarche de traçabilité devrait progressivement se développer pour viser d’autres risques, en liaison avec les services de santé au travai...

...rectifié bis, est analogue à celui que nous avons présenté sur le dossier médical en santé. Il s’agit de préserver la confidentialité de la fiche d’exposition et d’éviter que celle-ci ne soit communiquée à d’autres employeurs éventuels du salarié concerné. Il pourrait en effet résulter de cette communication que des salariés n’ayant déclenché aucune maladie mais ayant par exemple été déjà exposés à des substances CMR – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – soient considérés comme prématurément usés, donc inemployables par une nouvelle entreprise, notamment dans la même branche d’activité. Ce serait en quelque sorte pour eux la double peine : l’épée de Damoclès de la maladie et l’impossibilité de retrouver un emploi !

...sens du vote de notre groupe : de même que nous sommes abstenus sur les amendements de suppression, nous nous abstiendrons sur l’article. Nous avons essayé d’établir un dialogue pour que ce texte soit amélioré. Certaines de nos propositions ont été retenues, nous vous en remercions, mais l’ensemble n’est pas suffisamment significatif pour nous amener à voter cet article et mes collègues vous ont exposé toutes les raisons pour lesquelles un tel vote n’est pas possible. Puisque je dispose de quelques instants, je voudrais revenir sur la question de savoir si la réparation doit être individuelle ou collective. Je défendrai toujours l’idée que les deux possibilités doivent être envisagées et je ne veux pas me laisser enfermer dans un débat entre individuel et collectif. Il faut évidemment qu’une r...