Interventions sur "inégalité" de Jean-Pierre Godefroy

...e nombre d’enfants. Les femmes sont donc victimes de discriminations indirectes. De ce point de vue, la loi du 27 mai 2008 reconnaît les discriminations indirectes, à la suite de la transposition des directives européennes. Dans sa décision du 14 août 2003, le Conseil constitutionnel admet l’attribution aux mères d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants, afin de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont, jusqu’à présent, été l’objet. Pour ce qui est de la demande d’extension aux hommes de la MDA, le Conseil constitutionnel répond que « la mesure demandée ne ferait, en l’état, qu’accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension ». L’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des dro...

...e d'un projet global, que vous mettez progressivement en place, texte après texte, petites touches par petites touches, pour vous assurer qu'il passera mieux. Ce projet est celui que nous imposent les organismes financiers internationaux et les représentants des différents patronats nationaux. Ce projet est celui d'un ultralibéralisme destructeur du statut salarial et de la cohésion sociale, où l'inégalité est le fondement des rapports humains. Monsieur le ministre, je terminerai en évoquant rapidement deux points. Tout d'abord, même si nous vous avons dit tout le mal que nous pensions du contrat « nouvelles embauches », je souhaite l'évoquer de nouveau, au regard de la discussion que nous avons eue cet après-midi sur l'égalité salariale. Dans le cadre du CNE, l'employeur n'est pas tenu de motiv...