Interventions sur "indemnisation" de Jean-Pierre Godefroy

...ociaux se sont également prononcés contre cette mesure car elle entraînera nécessairement de nouvelles négociations dans lesquelles le patronat n'est pas prêt à s'engager. Il a déclaré douter de la faiblesse effective de l'impact de la mesure sur les revenus des salariés victimes. Par ailleurs, la différence de traitement entre les victimes d'accidents du travail et les autres, qui perçoivent une indemnisation intégrale, n'est pas justifiable.

...les avoués, notamment les plus jeunes d’entre eux, à renoncer à la carrière qu’ils ont choisie et provoquera le licenciement de nombreux salariés, dans un contexte économique très défavorable rendant la recherche d’un nouvel emploi particulièrement difficile et incertaine. Il serait utile que la commission des affaires sociales puisse examiner, en particulier, les conditions de licenciement et d’indemnisation, mais aussi les solutions de formation et de reconversion proposées, qui, à mon avis, sont totalement insuffisantes, étant donné la spécificité des personnels concernés et des fonctions exercées. Je ne spéculerai pas sur les motivations véritables qui ont conduit le Gouvernement à mettre ce projet de loi en chantier, mais je suis obligé de constater aujourd’hui à quel point les conséquences soci...

...ion dans une autre activité, puisqu’il est fort probable que les avoués ne pourront pas conserver, dans le cadre de leur future activité d’avocat, des structures d’exercice identiques à celles dont ils disposent aujourd’hui. L’adoption de cet amendement permettrait donc d’éviter toute difficulté d’interprétation de la loi lors de la saisine du juge de l’expropriation dans le cadre des demandes d’indemnisation. Par ailleurs, ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des avoués, qu’ils exercent à titre individuel ou en société, qu’ils détiennent des parts en capital ou en industrie, ce qui rend superfétatoire le II du texte de la commission des lois.

L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices d’avoués. Jugeant insuffisant le dispositif inscrit dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant la perception par les salariés, dès lors qu'ils comptent au minimum un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, d’indemnités de licenciement calculées sur la base d'un mois de salaire par ann...

a ensuite présenté le deuxième volet du rapport, consacré à l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il a rappelé qu'après l'interdiction de l'amiante dans notre pays, la prise en compte de la responsabilité de l'Etat et des employeurs avait incité les pouvoirs publics à mettre en place des dispositifs d'indemnisation spécifiques au profit des victimes de l'amiante. En 1998, a ainsi été créée une « préretraite amiante », financée par le Fonds de cessation anticipée ...

s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles les compagnies d'assurances américaines avaient refusé d'assurer les travailleurs de l'amiante dès 1918 et a voulu savoir si des décisions similaires avaient été prises en France. Il a demandé si la FFSA disposait d'informations particulières sur le débat en cours aux Etats-Unis portant sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes, qui porterait sur des centaines de milliards de dollars. Il s'est demandé si les victimes de l'amiante pouvaient souscrire des contrats d'assurance à titre individuel et si une évaluation du montant de ce marché potentiel était disponible. Il s'est enquis des modalités d'assurance des chantiers de désamiantage et a voulu savoir si les chantiers les plus importants, celui de Jussieu ...

...a indiqué qu'il connaissait des exemples d'entreprises utilisatrices de l'amiante dont l'inscription sur ces listes avait été refusée. Il s'est demandé si les pouvoirs publics ne cherchaient pas à limiter le nombre d'entreprises inscrites sur les listes pour éviter que les dépenses n'excèdent l'enveloppe budgétaire prévue. Il a également demandé des précisions sur les propositions de réforme de l'indemnisation formulées par la FNATH.

...% de la richesse nationale annuelle. La branche accidents du travail et maladies professionnelles est donc un enjeu majeur, tant pour la sécurité sociale que pour la politique de santé publique. Cette année, les six articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui relèvent de la branche AT-MP laissent une large place, voire une place exclusive, au problème de l'amiante et à l'indemnisation de ses victimes. Et pour cause, l'amiante est à l'origine des trois quarts des réparations versées par la branche AT-MP ! L'amiante est un réel problème de santé publique, actuel et à venir ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Plus de 2 000 cas de cancers du poumon sont attribuables, chaque année, à une exposition professionnelle à l'amiante ; elle fait 3 000 morts par an en moyenne et en f...

Mais je voudrais insister sur le cas de ceux qui travaillaient dans les ateliers et qui, sans être des travailleurs « actifs » de l'amiante, ont été exposés aux poussières d'amiante et qui, pour l'instant, ne sont pas concernés par cette indemnisation. Il faut donc se pencher très sérieusement sur cette question, qui est source de véritables injustices.

...ofessionnelles et d'accidents du travail, qui bénéficient de deux ans à compter du fait générateur pour en effectuer la déclaration. En cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la caisse primaire d'assurance maladie procède bien à la régularisation des prestations à compter de la date de l'accident et non du dépôt de la demande. En outre, un principe constant en matière d'indemnisation, notamment en droit commun et en droit de la sécurité sociale, veut que la victime qui respecte le délai de prescription bénéficie d'une indemnisation à compter de la date de la survenue du dommage. Cette situation contribue fortement au transfert de charge sur la branche maladie puisque, au minimum, la totalité du coût du diagnostic des maladies professionnelles lui incombe. Il conviendrait do...