Interventions sur "l’allocation" de Jean-Pierre Godefroy

...pas l’être ; au contraire elles sont complémentaires. Il appartient au patient de choisir. Troisièmement, le texte souffre de manques et présente des incohérences. On peut d’abord s’interroger sur son objectif réel. Officiellement, la proposition de loi vise à favoriser l’accompagnement du malade en réglant certaines difficultés matérielles rencontrées par les proches. Cependant, la création de l’allocation a également pour objectif, selon le rapport de l’Assemblée nationale, d’éviter « des hospitalisations non désirées et coûteuses pour l’assurance maladie ». Il s’agit donc aussi de « soulager » les hôpitaux et de faire des économies.

...te allocation sont donc plus restrictives que celles qui déterminent l’obtention d’un congé de solidarité familiale. En outre, il est prévu que cette allocation ne sera versée que pendant trois semaines, c’est-à-dire, a priori, pendant quinze jours effectifs – je rappelle que le congé de solidarité a une durée de trois mois, renouvelable une fois -, et que son montant sera égal à celui de l’allocation journalière parentale, c’est-à-dire 49 euros, ce qui n’apparaît pas très incitatif. Enfin, et surtout, l’allocation n’est versée qu’à la condition que l’accompagnement s’effectue à domicile. Ainsi, la proposition de loi exclut de fait les personnes qui accompagnent des malades dans des hôpitaux ou des établissements spécialisés. Cela signifie que les personnes accompagnant un proche à l’hôpital ...

... au moins deux d’entre eux, les amendements n° °4 et 5, cela me semble vraiment contestable. Comme vous n’avez pu en avoir connaissance avant la séance, pas plus que la commission des affaires sociales, permettez-moi de vous les présenter brièvement et de vous dire pourquoi ils auraient pu, me semble-t-il, passer l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Pour que l’accompagnant bénéficie de l’allocation, le texte prévoit que le proche en fin de vie doit être accueilli à domicile. Il nous semblait nécessaire de prévoir la possibilité de deux dérogations : dans le cas où le transfert d’une personne en fin de vie hors d’un environnement sanitaire est techniquement impossible et lorsqu’il y a une carence de places en matière de soins palliatifs et d’hospitalisation à domicile. En l’occurrence, ni le...

Cet amendement vise à prévoir expressément que les bénéficiaires de l’assurance chômage peuvent accéder à l’allocation créée par le présent article. Pour les conditions, il est renvoyé à un décret afin que puissent notamment être précisées les règles de cumul des deux allocations. Lorsque la commission a travaillé sur ce texte, il a été proposé une réécriture plus simple et cohérente de l’article 1er, ce qui a mené notamment à supprimer l’article L. 822-3. Or les bénéficiaires de l’assurance chômage, à la diffé...

Il s’agit par cet amendement d’apporter précision et cohérence concernant le nombre de jours de versement de l’allocation, et ce d’autant plus que les décomptes en matière de sécurité sociale s’opèrent en jours. La notion de semaine, pour ce qui concerne une allocation, s’avère non seulement floue, mais peut être en outre source d’interprétations. En effet, que signifient trois semaines ? S’agit-il de vingt et un jours calendaires, de dix-huit jours ouvrables ou de quinze jours ouvrés ? Il serait extrêmement cho...