Interventions sur "l’enseignement" de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise à prendre en compte l’activité salariée des étudiants – jobs étudiants – au titre des stages de découverte professionnelle qu’ils peuvent être amenés à réaliser durant le premier cycle de l’enseignement supérieur. À mon sens, ce n’est pas à la loi de fixer une règle absolue en la matière. Ces stages de découverte n’étant pas obligatoires dans tous les cursus, il est difficile de généraliser. C’est plutôt au cas par cas que la situation de l’étudiant doit être examinée, avec l’équipe pédagogique, pour déterminer si un tel stage serait redondant avec l’emploi qu’occupe l’étudiant. Il faut rappele...

La commission partage avec les auteurs de cet amendement l’idée qu’il faut renforcer les contrôles à l’égard de certains organismes qui, dotés seulement de boîtes aux lettres, ne font en fait que vendre des conventions de stage. Néanmoins, je ne sais pas comment articuler ces contrôles avec le principe fondamental de la liberté de l’enseignement supérieur. Je ne suis pas certain non plus que l’inspection académique ait la capacité juridique d’infliger des amendes administratives. En la matière, les vraies escroqueries relèvent plus de la répression des fraudes que du contrôle pédagogique. Il a semblé nécessaire à la commission de demander l’avis du Gouvernement afin qu’il nous précise les initiatives qu’il pourrait prendre pour lutter ...

...e des difficultés que cela pouvait poser dans certains pays. L’autre solution consiste en la réalisation de deux stages de six mois, ce qui enrichit davantage encore le curriculum vitae de l’étudiant. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 73. L’amendement n° 43 rectifié tend à exonérer de la limitation à six mois les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Il s’agit donc d’autoriser les PFMP de plus de six mois. J’ai du mal à imaginer à quelles formations de l’enseignement secondaire pourrait s’appliquer une telle mesure, puisque, même dans les cas extrêmes, il n’y a jamais plus de 60 semaines de PFMP pour un cursus de trois ans. Ce plafond de six mois, qui fait déjà partie du droit en vigueur, ne constitue en aucun cas une gêne. De p...

Cet amendement tend à abaisser le seuil d’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur à ceux d’entre eux qui durent plus d’un mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, en effet, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification. Il est proposé de mettre un terme à de tels contournements de l...

...l’amendement n° 14, Mme Cohen souhaite rendre la gratification obligatoire dès le premier jour de stage. Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement, et j’aimerais pouvoir leur donner satisfaction. Néanmoins, cela causerait de grandes difficultés pour trouver des stages à certains niveaux d’études, en particulier en licence. Surtout, cela aurait un impact très important dans l’enseignement secondaire, …

...es raisons, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 11 tend à rendre la gratification obligatoire pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel de plus de quatre semaines. Ici encore, si je partage la volonté des auteurs de cet amendement, il me semble que son champ est trop large puisqu’il inclut également les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Or il ne me semble pas souhaitable d’instituer une gratification pour les PFMP de plus de quatre semaines, ce qui toucherait de très nombreux baccalauréats professionnels et CAP. La commission a donc demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En revanche, pour les stages de l’enseignement supérieur, monsieur Desessard, je suis convaincu que ...

...cueil et se retournerait finalement contre les stagiaires. Il est facile d’imaginer les comportements qu’adopteraient de nombreuses entreprises : elles arrêteraient tout simplement d’organiser des stages longs ! De même, fixer la gratification selon le niveau d’études n’est pas dans l’intérêt des moins qualifiés, en particulier des étudiants issus de filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, alors qu’ils peuvent souvent apporter plus à l’activité de l’entreprise qu’un stagiaire de master, qui la découvre. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable. Les amendements identiques n° 50 de Mme Férat et n° 62 rectifié ter de M. Revet visent à exonérer de l’obligation de gratification les périodes de form...