Interventions sur "l’impôt" de Jean-Pierre Godefroy

...on dont le Gouvernement et la majorité ont mené le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières. J’ai trouvé indécent – il n’y a pas d’autre mot – d’entendre le Gouvernement parler d’« équité fiscale », alors que notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste que depuis 2007. Le bouclier fiscal remet en cause deux des principes fondamentaux de notre système fiscal, l’égalité devant l’impôt et la progressivité de l’impôt. Il protège les plus riches de nos concitoyens et, pendant ce temps, les salariés malades ne cessent d’être taxés. Franchises médicales, hausse du forfait hospitalier, déremboursements de médicaments, et j’en passe, car la liste est longue de ces mesures qui viennent alourdir la charge supportée par les ménages modestes. J’ai trouvé indécent d’entendre le Gouvernem...

... d’entendre le Gouvernement parler d’avantage indu et dénier purement et simplement le statut de victimes aux personnes qui ont eu un accident du travail. Dans le rapport qu’il a établi, en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notre collègue Gérard Dériot écrit : « L’idée de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur une analogie que l’on peut qualifier de trompeuse, car le régime applicable aux indemnités servies par l’assurance maladie ne peut être de la même nature que celui applicable aux sommes versées par la branche AT-MP ». Madame la secrétaire d’État, c’est un membre de la ma...

...es indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, au nom d’une prétendue équité fiscale. Le gain attendu est de 150 millions d’euros, c’est-à-dire une goutte d’eau. Cette mesure est d’autant plus choquante que, depuis 2007, notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste : le bouclier fiscal remet en cause l’un de ses principes fondamentaux, celui de l’universalité de l’impôt ; il protège les plus riches de nos concitoyens alors que, dans le même temps, les salariés malades ne cessent d’être taxés, au travers notamment des franchises médicales, de la hausse du forfait hospitalier et des déremboursements de médicaments, autant de mesures qui pèsent de plus en plus sur les ménages modestes. Mais, en fait, le problème n’est pas fiscal, il est juridique. Comme l’a justem...

...u risque d’accident du travail, que ce soit dans le secteur des travaux publics, de la manutention, etc. Comment peut-on parler d’équité, alors qu’il s’agit en fait d’une double peine pour ces travailleurs ? Je conclus en vous rappelant que votre projet fait l’unanimité contre lui. Comme l’a reconnu le MEDEF lui-même – que je cite pourtant rarement ! –, si ces indemnités devaient être soumises à l’impôt, les organisations syndicales paraîtraient fondées – et elles le seront ! – à revendiquer une hausse du montant alloué aux salariés, ce qui ne manquerait pas d’engendrer un accroissement des cotisations des employeurs et, partant, – pour reprendre votre credo, monsieur le ministre ! – une perte de compétitivité des entreprises. Voilà pourquoi le MEDEF est contre ce projet, de même que l’en...