Interventions sur "l’indépendance" de Jean-Pierre Godefroy

L’article 25 undecies est certes court, mais il suscite de nombreuses réactions passionnées. Le directeur du SST interentreprises y est en effet désigné comme le garant de l’indépendance du médecin du travail.

Comme chacun sait, cette mention soulève l’ire des médecins du travail. Au mieux, elle est inutile, puisque l’indépendance des médecins du travail, comme celle de tous les autres médecins, est garantie par l’article 95 du code de déontologie. Par ailleurs, n'oublions pas que le médecin du travail est un salarié protégé. On nous dit que cette mention doit être vue comme une manifestation explicite du fait que le directeur n’entravera pas les actions de santé au travail décidées par l'équipe en fonction de l’évolution...

... déontologique ou sur le plan administratif. On peut, d’ailleurs, se demander si, compte tenu du caractère particulier des missions des SST, il ne serait pas souhaitable d’assurer d’abord au directeur une protection contre le licenciement abusif. Après tout, celui-ci pourrait également entrer en conflit avec ses employeurs. Et c’est précisément le directeur du service qui devrait être garant de l’indépendance du médecin ? Outre l’absurdité juridique que cela représente, des questions simples se posent : comment le directeur fera-t-il pour garantir l’indépendance des médecins puisque sa propre indépendance n’est pas assurée ? Comment fera-t-il en cas de conflit entre le médecin et des membres du conseil d’administration ? Le directeur peut lui-même être sanctionné et licencié à tout moment selon les r...

M. le ministre nous l’a encore rappelé dans la nuit de samedi à dimanche : le code du travail se suffit à lui-même. Prévoir que le directeur du service de santé au travail est le garant de l’indépendance du médecin du travail posera un certain nombre de problèmes, et il est à craindre que, du fait de cette complexité nouvelle, l’affaire ne se termine devant les tribunaux. Cet article permettra au président du conseil d’administration de s’exonérer de ses responsabilités - et je ne vise personne puisque, aux termes d’un article précédemment voté, il y aura alternance au fauteuil de la présidence ...

...embres de l’équipe pluridisciplinaire au même titre que le médecin du travail. Cependant, la commission et le Gouvernement ont refusé, lors du débat que nous avons eu dans la nuit de samedi à dimanche, tous les amendements que nous avons déposés en ce sens. Par conséquent, je me pose la question : lorsque vous inscrivez dans le texte que le directeur du service de santé au travail est garant de l’indépendance du médecin et des membres de l’équipe pluridisciplinaire, ne cherchez-vous pas à assimiler le médecin du travail à des personnels qui, pour l’instant, n’ont aucune garantie d’indépendance ? Il existe pour moi une véritable ambiguïté dans cette rédaction. Certes, il faut que l’indépendance des membres de l’équipe pluridisciplinaire soit garantie, mais il s’agit là de tout autre chose. Malgré la ...

Inscrire simplement dans le texte que le directeur du service de santé au travail est garant de l’indépendance de l’équipe pluridisciplinaire pourrait à la limite être acceptable ; mais il ne faut pas associer l’indépendance du médecin du travail et celle de l’équipe pluridisciplinaire. Il conviendrait soit de bien les distinguer, soit d’accepter de donner à l’équipe pluridisciplinaire la même indépendance que celle accordée au médecin du travail et, pour ce faire, il aurait fallu accepter nos amendement...

Au contraire, les professionnels de santé au travail doivent être clairement séparés, dans leur mission et leur activité, de ceux qui génèrent les risques, avec de véritables garanties d’indépendance. En aucun cas les directeurs de service, nommés par le patronat, ne peuvent être garants de l’indépendance du médecin. La mission de santé au travail doit être confiée à une équipe de professionnels coordonnée par les médecins, lesquels doivent pouvoir, en toute indépendance, mener les actions de prévention exclusivement à partir des diagnostics portés sur la base de leurs constats : il ne peut y avoir de santé au travail si l’on n’établit pas un lien entre la santé et le travail. Nous pensons, conf...

...leur formation en matière de sécurité et de protection de la santé ? Rien n’est prévu. D’ailleurs, on peut le concevoir. On imagine bien que les employeurs ne voudront pas se trouver en butte aux recommandations et aux critiques de ces salariés si ces derniers acquièrent une compétence réelle et certifiée par un organisme officiel. Cela nous renvoie de nouveau à une autre question : quelle sera l’indépendance des salariés désignés ? Comment pourront-ils résister à des pressions pour ne pas intervenir, signaler tel ou tel manquement de l’employeur ? Quelle sera leur crédibilité auprès des autres salariés ? Comment seront-ils protégés en cas de menace de licenciement ? Il n’est écrit nulle part dans ce texte que les salariés désignés seront protégés, alors même que le projet de loi prétend leur confier...

...volonté d’arriver à des équipes pluridisciplinaires amèneront les infirmières et les infirmiers, notamment, à avoir une responsabilité. Il faut leur garantir une indépendance, au même titre qu’aux médecins, faute de quoi nous risquons de nous trouver face à un problème. Dans une équipe pluridisciplinaire, le médecin est protégé, naturellement. Nous aurons l’occasion de discuter ultérieurement de l’indépendance de ce dernier. Mais l’infirmière ou l’ergonome ne seront pas protégés. Cela créera véritablement une dichotomie. Je ne vois pas comment le système fonctionnera. Selon moi, il serait bon que les personnels paramédicaux soient également protégés dans l’entreprise.