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Interventions sur "père" de Jean-Pierre Godefroy
2 interventions trouvées.
...mais beaucoup plus compliqués en séance publique puisqu'il avait fallu un scrutin public pour pouvoir aboutir à un vote favorable. Les débats d'alors n'étaient pas tout à fait ceux que j'observe aujourd'hui. Je n'ai pas déposé d'amendements parce que je pense qu'il faut aller très vite sur ce texte mais j'avais alors déposé un amendement auquel je tiens pour l'attribution du congé de paternité au père d'un enfant mort-né. Actuellement, l'attribution de ce congé n'est pas possible parce qu'il faut une inscription à l'état-civil et un enfant mort-né ne peut faire l'objet d'une mention sur le livret de famille. Il y a une différence de traitement avec la mère qu'il faudrait modifier.
A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Isabelle Debré et M. Nicolas About, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 3, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à accorder un congé de paternité au père d'un enfant mort-né, considérant que cette disposition se rapporte aux règles de l'assurance maladie, et non à celles du code du travail.
