Interventions sur "pénalisation du client" de Jean-Pierre Godefroy

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’aurais aimé que nous puissions aborder les articles 13 et 16 simultanément. Au Danemark, une commission du code pénal est chargée de conclure à l’opportunité d’adopter ou de modifier une législation. Ce pays a renoncé à s’engager dans la voie de la pénalisation du client, estimant que les mesures adoptées en Suède et en Norvège étaient inopportunes et que, dans la pratique, la mise en œuvre d’un tel dispositif législatif avait une incidence défavorable sur le sort des personnes prostituées. Le rapport de cette commission souligne en outre que, au regard des expériences suédoise et norvégienne, les effets positifs d’une pénalisation du sexe marchand seraient limi...

...007 que l’on ne pouvait porter atteinte au principe de la libre disposition par chacun de son propre corps. Elle permettrait d’aboutir à un texte équilibré, mais ce sujet mérite une discussion précise. Actuellement, les personnes prostituées n’ont certes pas beaucoup de moyens de se défendre, mais elles peuvent tout de même le faire et affirment être organisées à cette fin. À l’avenir, en cas de pénalisation du client, celui-ci, au motif qu’il prendra des risques en recourant aux services d’une personne prostituée, imposera ses conditions en termes de rémunération, de prestation et de lieu de la rencontre. Tout se déroulera dans la plus grande clandestinité, or rien n’est pire, pour une personne prostituée, que le huis clos. Mon objectif n’est nullement de défendre le client ; il est au contraire de protéger ...

On est au coeur du sujet. Après deux ans de réflexion, je me dis que le volet pénal de ce texte est mal ficelé et, à mon avis, inadapté. Nous sommes appelés à nous prononcer sur cet amendement sans savoir ce qu'il en sera de l'article 16 relatif à la pénalisation du client, duquel il est pourtant indissociable. On risque ainsi de maintenir le délit de racolage et de pénaliser le client : on ne serait plus, alors, dans une logique d'abolition, mais bien de prohibition. Si, à l'inverse, on supprime le délit de racolage, on nous dira, tout à l'heure, qu'on ne peut se priver de tous les moyens, et qu'il faut donc pénaliser le client. Si bien que nous sommes pris dans u...

Vous savez que je n'y suis pas favorable. On nous présente toujours le modèle nordique comme parfait. C'est à se demander pourquoi l'Ecosse a renoncé, en 2012, à la pénalisation du client. Plus récemment, le Danemark a renoncé à légiférer en ce sens et à se mettre au même régime que la Suède et la Norvège. Que recherchons-nous, sinon l'efficacité ? C'est ce qui me porte à penser que le délit de racolage est utile. C'est, pour les policiers, un moyen de contact. C'est aussi, bien souvent, pour les personnes prostituées, le moyen d'entrer en contact avec une association. Elles sont ...