Interventions sur "prostituée" de Jean-Pierre Godefroy

Le problème de l'entrée en prostitution, c'est que tôt ou tard ces personnes sont obligées d'avoir quelqu'un qui les protège des violences. Cela commence comme cela. Il y a aussi l'influence de l'argent : le vrai problème de la sortie de la prostitution, c'est que l'on gagne beaucoup d'argent en se prostituant. Le niveau de vie baisse énormément lorsque l'on sort de la prostitution. Mais les prostituées « traditionnelles », si elles gagnent beaucoup d'argent, en dépensent également beaucoup : elles doivent payer leur protecteur (proxénète ou garde du corps), verser une contribution aux hôtels et au propriétaire, qui court le risque d'être poursuivi pour proxénétisme. Sur la prostitution étudiante, je me réfère à un excellent travail universitaire fait par une étudiante de l'université de Caen,...

...stion de notre collègue Roland Courteau sur les rapports non protégés, il est très difficile de savoir pourquoi les clients les demandent parce que c'est, a priori, complètement déraisonnable. Mais il y a peut-être une explication purement économique. J'ai passé une soirée avec la BRP, au cours de laquelle j'ai constaté que certains clients attendent jusqu'à 3 ou 4 heures du matin et repèrent les prostituées qui n'ont pas travaillé pour négocier avec elles un prix très bas ou un rapport sans protection. Ils savent pertinemment que cette femme sera obligée d'accepter, parce qu'elle est contrainte de donner en fin de journée une certaine somme d'argent au réseau. Concernant la fiscalité, j'ajouterai qu'un certain nombre de personnes prostituées ont choisi de s'inscrire comme auto-entrepreneurs pour s...

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à partir du moment où la personne prostituée estime qu'elle exerce de manière indépendante, elle doit payer la TVA. Elle doit mentionner l'existence d'un proxénète pour ne pas être assujettie à la TVA. Le code général des impôts est très clair sur ce point. Concernant les aspects fiscaux, il faudra, à mon avis, en tirer les conséquences lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi.

Je note avec satisfaction la création de l'action 15, pour la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Mme Chantal Jouanno et moi avons, dans notre rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, formulé des propositions, en insistant sur une prise en charge globale de ces personnes. Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Je soutiens la plupart des mesures. Mais est-il pertinent de supprimer le délit de racolage et, concomitamment, de pénaliser le client ? Cette combinaison risque de conduire à l'inverse du but recherché : la combinaison des deux mesures pourrait ...

...u plus de quarante auditions et reçu presque autant de contributions écrites sur l'espace participatif de la mission. Nous nous sommes également rendus en Belgique et en Italie, deux pays dont la législation en la matière est relativement semblable à la nôtre mais qui l'appliquent sur certains points de façon différente. Ces auditions et déplacements ont été l'occasion de rencontrer des personnes prostituées, plusieurs des associations qui les accompagnent, quel que soit leur positionnement idéologique, ainsi que les acteurs institutionnels (services de police, administrations centrales) chargés de piloter l'action de l'Etat sur cette question. Chacun d'entre nous a également participé aux maraudes organisées par l'association parisienne « Les amis du bus des femmes » qui, grâce à ce type d'interven...

A côté de ces risques sanitaires spécifiques, on rencontre chez les personnes prostituées diverses pathologies qui ne sont pas nécessairement directement imputables à l'exercice de la prostitution, mais qui reflètent plus largement leurs conditions de vie et leur environnement. Ces troubles, pour la plupart chroniques, se retrouvent plus généralement chez les publics en situation de précarité, indépendamment de toute activité prostitutionnelle. Parmi les pathologies recensées, les pr...

...Aussi, sans présager des futurs débats sur l'évolution du cadre légal de la prostitution, nous plaidons pour la mise en oeuvre d'un accompagnement social global des personnes désireuses de quitter la prostitution ainsi que des victimes de la traite. Il faut tout d'abord agir dans le champ de la fiscalité. L'impôt sur le revenu étant payé avec une année de décalage, la fiscalisation des personnes prostituées constitue un obstacle important à la cessation de leur activité. Des remises gracieuses peuvent leur être accordées, mais les conditions pour y être éligible sont dissuasives et irréalistes. Il faut en effet que la personne prostituée prouve qu'elle n'a conservé aucun bien de son activité antérieure. C'est pourquoi nous proposons que seules deux conditions guident cette politique de remise fisca...

Concernant le régime fiscal, l'imposition est établie sur la totalité des revenus perçus. Il ne peut s'agir que d'une estimation. La personne prostituée doit les déclarer au titre des bénéfices non commerciaux. Les sommes rétrocédées au proxénète sont admises en déduction. Elles doivent malgré tout être déclarées sous peine d'une amende égale à la moitié de leur montant. Lorsque le lien de dépendance vis-à-vis du proxénète est établi, les revenus doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Pour définir un profil des clien...

La loi pour la sécurité intérieure de 2003 a certainement favorisé des comportements inadaptés de la part de la police pour procéder à l'établissement des situations de racolage passif. Elle a donc rendu encore plus difficile la situation des personnes prostituées. Mais la procédure de racolage passif constitue dans le même temps un outil pour identifier et démanteler les réseaux. En tous les cas, il faut s'interroger sur certaines pratiques des forces de l'ordre. J'ai en tête le témoignage d'une prostituée du bois de Vincennes qui a reçu à son domicile une série de procès-verbaux pour stationnement interdit. La concierge, qui lui déposait le courrier, a ...

Il ne fait aucun doute pour moi que le délit de racolage passif instauré voilà maintenant dix ans doit être abrogé. Nous savons combien il a isolé les personnes prostituées, qui, contraintes de se retrancher dans des lieux cachés, sont moins accessibles aux associations leur venant en aide et plus exposées à tous types de violences et aux risques sanitaires, comme le montrent, notamment, les rapports de l’IGAS et de la Ligue des droits de l’homme. Cette disposition a-t-elle été opérante pour lutter contre les réseaux de proxénétisme ? Au vu des auditions auxquelles...

La question de la prostitution et la gravité du problème de la traite des êtres humains ne seront pas réglées par des mesures ponctuelles. Elles exigent beaucoup plus. Oui, le délit de racolage passif doit être supprimé, car les personnes prostituées doivent être considérées par la loi non comme des délinquantes, mais bien, pour l’essentiel d’entre elles – là aussi, nuançons –, des victimes ! Mais cette abrogation doit se faire dans le cadre d’une politique publique transversale et cohérente, qui s’attachera à démanteler les réseaux, à poursuivre les auteurs de la traite d’êtres humains et à offrir à ces personnes un véritable accompagnement...

Je constate que Mme la ministre partage mon inquiétude. Mon objectif n’était évidemment pas de faire des personnes prostituées des coupables. Simplement, la verbalisation du racolage n’ayant jamais été mise en cause depuis 1939, il risque d’y avoir un vide juridique. Par ailleurs, je n’ai pas encore exprimé ma position sur la pénalisation ou la verbalisation du client, mais je considère que toutes ces mesures doivent former un tout. Cela étant, compte tenu des assurances qui viennent de m’être données – je n’ai aucune...

... Royaume-Uni, vers lequel nous devrions davantage nous tourner. Dans ce pays, le client est pénalisé, mais uniquement si une contrainte est exercée par un tiers sur la personne qui se prostitue. Plutôt que de statuer dans l’urgence, pourquoi ne pas regarder ce qui se pratique ailleurs ? Il me semble que notre collègue a transcrit directement pour le client les peines qui étaient encourues par la prostituée puisque l’échelle des peines – deux mois de prison et 3 750 euros d’amende – est la même. Le délit de racolage passif pour les prostituées, délit dont nous venons de voter la suppression, serait donc aussitôt transféré sur le client. Dans la mesure où le client risque une peine de prison, il pourra être mis en garde à vue. Or je me pose la question de l’utilité de cette garde à vue. Permettra-t-...