Interventions sur "prostitution" de Jean-Pierre Godefroy

La focalisation du débat public sur le volet pénal de la prostitution aurait tendance à faire oublier que celui-ci est indissociable de son pendant social. Comment, en effet, aider les personnes qui le souhaitent à sortir de la prostitution sans leur proposer d'alternatives crédibles en termes de garantie de revenus, d'hébergement, de formation professionnelle et d'accompagnement psychologique ? Aussi, sans présager des futurs débats sur l'évolution du cadre légal ...

En Italie, les mesures adoptées à l'égard de la prostitution sont les mêmes que celles qui ont permis la lutte contre la mafia : c'est le système des « repentis ». Les Italiens ont créé un cadre permettant aux personnes de sortir de la prostitution tout en étant protégées. Un contrat a été passé à cet effet entre les régions et quatre associations agissant au niveau national. Un système dit d'« hébergements de fuite » a été développé. Lorsqu'une personne s...

...France où la personne qui porte plainte n'est pas protégée tant que le jugement n'est pas rendu définitivement, ce qui prend généralement entre dix-huit mois et deux ans. La grande différence entre le système français et le système italien, c'est la mise en protection immédiate de la victime en Italie. Depuis 2003, date de l'adoption de la loi, le système italien a permis de sortir des réseaux de prostitution 11 751 personnes, principalement des femmes. Je pense que notre législation devrait évoluer dans ce sens. Pour résumer, les trois mesures sont : permis de séjour, protection immédiate, hébergement dans une structure adaptée.

C'est le procureur. En Italie, le système de lutte anti-mafia a été appliqué aux réseaux de traite des êtres humains. Cela rejoint la question concernant la drogue : on sait très bien le lien étroit qui existe entre les réseaux de prostitution, ceux de la drogue et ceux des ventes d'armes parfois.

Le problème de l'entrée en prostitution, c'est que tôt ou tard ces personnes sont obligées d'avoir quelqu'un qui les protège des violences. Cela commence comme cela. Il y a aussi l'influence de l'argent : le vrai problème de la sortie de la prostitution, c'est que l'on gagne beaucoup d'argent en se prostituant. Le niveau de vie baisse énormément lorsque l'on sort de la prostitution. Mais les prostituées « traditionnelles », si elles ga...

...scrire pour accéder aux droits sociaux en pratiquant leur activité. Concernant la fiscalisation, les personnes prostituées paient des impôts et sont assujetties aux bénéfices non commerciaux. Les services fiscaux se renseignent sur les tarifs, observent l'activité, et déduisent de leurs calculs la somme imposée aux bénéfices non commerciaux. Les impôts font partie des difficultés de sortie de la prostitution. Il y a des incohérences dans notre droit fiscal : la personne prostituée paie des impôts mais peut déduire de son revenu les sommes versées à son proxénète : or l'activité de celui-ci est interdite...

Je note avec satisfaction la création de l'action 15, pour la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Mme Chantal Jouanno et moi avons, dans notre rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, formulé des propositions, en insistant sur une prise en charge globale de ces personnes. Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Je soutiens la plupart des mesures. Mais est-il pertinent de supprimer le délit de r...

Mais celui qui vend son sang est condamné aussi bien que celui qui l'achète. Si la prostitution n'est plus interdite, elle devient licite, le racolage est libre, sur Internet comme dans la rue : ce sont les réseaux qui exploiteront ces nouvelles possibilités.

A titre liminaire, je souhaiterais rappeler, madame la présidente, que je vous avais saisie en août 2012 de la nécessité d'intégrer au programme de travail de notre commission la question de la prostitution car le dernier rapport d'information du Sénat consacré à ce sujet remontait à 2000. Depuis cette date, le visage de la prostitution a évolué et il me semblait important d'en mesurer les effets sociaux. J'ai été très heureux de travailler conjointement avec Chantal Jouanno même si je reconnais avoir été un peu inquiet au départ compte tenu de la brillante carrière de ma collègue ! Nos séances de ...

A côté de ces risques sanitaires spécifiques, on rencontre chez les personnes prostituées diverses pathologies qui ne sont pas nécessairement directement imputables à l'exercice de la prostitution, mais qui reflètent plus largement leurs conditions de vie et leur environnement. Ces troubles, pour la plupart chroniques, se retrouvent plus généralement chez les publics en situation de précarité, indépendamment de toute activité prostitutionnelle. Parmi les pathologies recensées, les problèmes respiratoires de type infections broncho-pulmonaires et asthme tiennent une place importante. Certai...

La focalisation du débat public sur le volet pénal de la prostitution aurait tendance à faire oublier que celui-ci est indissociable de son pendant social. Comment, en effet, aider les personnes qui le souhaitent à sortir de la prostitution sans leur proposer d'alternatives crédibles en termes de garantie de revenus, d'hébergement, de formation professionnelle et d'accompagnement psychologique ? Aussi, sans présager des futurs débats sur l'évolution du cadre légal ...

...ses en déduction. Elles doivent malgré tout être déclarées sous peine d'une amende égale à la moitié de leur montant. Lorsque le lien de dépendance vis-à-vis du proxénète est établi, les revenus doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Pour définir un profil des clients, je serais tenté de dire qu'il s'agit de « monsieur tout le monde ». Les incitations à recourir à la prostitution peuvent venir d'un peu partout, notamment du milieu familial ou professionnel. De véritables excursions sont parfois organisées dans des lieux proches de la frontière comme en Belgique ou à la Jonquera en Espagne. Concernant les forces de l'ordre...

...nts. Il semble qu'un certain nombre ait adopté le statut d'auto-entrepreneur. Les violences sont diverses et viennent fréquemment de personnes qui ont délibérément dans l'idée de faire souffrir ces femmes et de partir sans payer. Je serais d'ailleurs favorable à ce que le refus de payer puisse être assimilé à un viol. Nous avons eu beaucoup de difficultés à nous procurer des informations sur la prostitution étudiante. Elle est avant tout liée aux situations de précarité que connaissent certains jeunes et prend parfois la forme d'un échange contre service, par exemple pour l'accès à un logement. La violence est permanente dans les réseaux d'Europe de l'Est et du Nigeria. Dans ce pays, la famille peut être à l'origine de la « vente » de la jeune fille au réseau. Le recours à des rites vaudous et les ...

J’entends parfois des jugements hâtifs des deux côtés. Pour ma part, je suis très réservé à l’idée d’une abrogation pure et simple, qui me semble aujourd’hui aussi insuffisante que périlleuse. En cela, je souscris pleinement à l’appel des cinquante-trois associations réunies au sein du collectif Abolition 2012. Nous devons nous attacher à penser une véritable politique de lutte contre la prostitution imposée. En effet, il serait réducteur de se contenter de supprimer le délit de racolage, et cela ne répondrait pas au grave problème de société que nous vivons.

La question de la prostitution et la gravité du problème de la traite des êtres humains ne seront pas réglées par des mesures ponctuelles. Elles exigent beaucoup plus. Oui, le délit de racolage passif doit être supprimé, car les personnes prostituées doivent être considérées par la loi non comme des délinquantes, mais bien, pour l’essentiel d’entre elles – là aussi, nuançons –, des victimes ! Mais cette abrogation doit se fai...

...spécifique pour sanctionner le racolage et, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, les seules limites seraient à trouver dans les dispositions de droit commun. Or le délit d’exhibition sexuelle, tel qu’il est actuellement défini, est manifestement inadapté à la lutte contre le racolage, surtout contre certaines de ses formes. La suppression de toute répression du racolage vaudrait bien sûr pour la prostitution de rue, mais également pour toutes les autres formes de racolage, notamment celles qui utilisent la presse, la publicité, le téléphone ou internet. Le racolage serait donc libre dans notre pays, où la prostitution n’est pas interdite. Je pense que cette situation serait en contradiction avec la position abolitionniste affirmée par la France depuis 1960. Aussi est-ce avec la plus grande prudence ...

...ien à dire ! Il m’a donc fallu trouver une solution pour ouvrir le débat. C’est pourquoi j’ai repris les dispositions en vigueur avant l’adoption de la loi de 2003. Apparemment, mon initiative a été très mal interprétée par certains ; je le regrette. Quoi qu’il en soit, mes motifs d’inquiétude demeurent. Qu’arrivera-t-il si la proposition de loi est adoptée avant le vote de la grande loi sur la prostitution que Mmes les ministres nous ont annoncée ? Je serais évidemment rassuré s’il n’en allait pas ainsi. En revanche, dans le cas contraire, la suppression totale du délit de racolage me poserait un problème. Tous les pays européens ont adopté des mesures contre le racolage, soit au plan national, soit en s’en remettant aux règlements communaux. Seule la Suède fait exception, en tout cas à l’échelon ...