Interventions sur "prud" de Jean-Pierre Godefroy

La représentativité nationale ne correspond pas nécessairement à celle propre à chaque bassin d'emplois. Avec ce texte, ne risque-t-on pas de déconnecter les conseils des prud'hommes de la réalité du terrain ? L'élection permet d'assoir la légitimité.

...ion vers d'autres codes de nombreux articles qui concernent des catégories importantes de salariés : assistants maternels et familiaux, salariés agricoles, etc. Enfin, le troisième point concerne les changements de vocabulaire et de grammaire, ainsi que le découpage ou le regroupement de certains articles qui permettra de nouvelles interprétations et instaurera donc une nouvelle incertitude jurisprudentielle. On sait pourtant à quel point c'est important en matière de code du travail et de relations au travail ! Selon nous, il est inacceptable d'user de tels procédés pour mettre en jeu des sujets aussi importants que l'inspection du travail, les conseils de prud'hommes ou les procédures de licenciement. De plus, nous craignons que cela n'ouvre de nouvelles portes juridiques pour diminuer enc...

...nous disposions du temps suffisant pour lire ce nouveau code et nous l'approprier. Il serait souhaitable que nous puissions, après en avoir pris connaissance, auditionner les partenaires sociaux, les juristes les mieux qualifiés et les organismes compétents, certains d'entre eux n'ayant pas été consultés par le Gouvernement, notamment le Conseil supérieur de l'emploi et le Conseil supérieur de la prud'homie, lequel est tout de même très concerné, pour nous éclairer sur le contenu de ce nouveau code et les conséquences possibles des nouvelles rédactions proposées.

...té et l'intelligibilité de la loi ne paraît pas à la hauteur du très respectable effort des artisans de cette recodification ». J'ignore si ce nouveau code simplifiera réellement la tâche de ses utilisateurs. Mais fallait-il vraiment entreprendre un travail aussi important sans autre but ? Ne fallait-il pas en profiter pour mener une réflexion plus approfondie, par exemple en y intégrant la jurisprudence, si importante en la matière ? À aucun moment, la finalité et la faisabilité de cette recodification n'ont fait l'objet du débat nécessaire. En outre - vous me permettrez cette parenthèse, monsieur le ministre -, pourquoi cette hâte, alors même que le Président de la République nous annonçait, voilà une semaine, à deux pas d'ici, son intention d'impulser des modifications profondes à la légi...

Ce sous-amendement tendait à rectifier ce qui semblait une erreur technique puisque chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour maîtriser les dispositions du nouveau code. Le groupe socialiste partage donc pleinement l'intention de Mme le rapporteur sur ce point. Toutefois, la garantie de six jours, qui correspond à la durée minimale annuelle prévue par les textes, risquait de créer une difficulté. En effet, un certain nombre de conseillers prud'hommes, qui ont droit actuelle...

Nous présentons sans grandes illusions cet amendement visant à garantir que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la GPEC, soudainement redécouverte, ne sera pas utilisée comme une sorte cataplasme destiné à masquer de simples licenciements dépourvus de toute garantie. La jurisprudence récente est déjà explicite sur ce point. Ainsi, le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par trois syndicats, suspendait le plan de restructuration de Nextira One, ex-filiale d'Alcatel, « jusqu'à ce que la consultation sur la GPEC soit menée à bien ». Au mois de septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà rejeté le plan social de Capgemini bien...

L'amendement de notre collègue vise à rétablir le texte initial du projet de loi, qui a été, à notre sens, sagement abandonné par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, l'indemnisation des conseillers prud'homaux est fondée sur le principe de la déclaration : les conseillers salariés déclarent à leur employeur le nombre d'heures qu'ils consacrent à leur mandat. L'employeur doit, pour ces heures d'absence, maintenir leur salaire. Il demande ensuite au ministère de la justice le remboursement des sommes qu'il a versées. Cette pratique n'est pas laissée sans contrôle. Par exemple, un président d'audi...

...valier dans la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et a été annulée par le Conseil constitutionnel. La majorité revient à la charge aujourd'hui, avec la volonté de modifier l'article L. 620-10 du code du travail qui prévoit de prendre en considération dans les effectifs « les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ». La jurisprudence de la Cour de cassation est également claire sur ce sujet, après s'être formée progressivement depuis l'arrêt du 27 novembre 2001 : « dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe, les travailleurs mis à la disposition de celle-ci entrent dans le calcul de l'effectif ». Cette rédaction a ensuite été affinée. Nous vous ferons grâce de l'évolution de la jur...