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Interventions sur "rupture" de Jean-Pierre Godefroy
3 interventions trouvées.
Un délai de quinze jours calendaires, soit au plus dix jours ouvrés, à compter de la réception de la demande nous paraît trop court pour permettre un examen au fond de la rupture conventionnelle. Dans ces conditions, l’homologation va se trouver réduite à un simple contrôle de légalité, ce qui présume implicitement que les parties à la rupture conventionnelle sont en situation d’égalité, comme s’il s’agissait d’un contrat de droit civil. Nous ne partageons évidemment pas cette opinion, qui traduit une méconnaissance de la raison d’être fondamentale d’un droit du travail...
...cable aux contrats de travail dans tous les domaines. Or la question qui se pose aujourd'hui est de savoir quelle définition il convient de donner du CDI eu égard aux nombreuses autres catégories de contrats qui ont été créées depuis la montée du chômage de masse et l'invention du CDD, en 1982. En effet, le CDI ne se différencie de cette multitude de contrats précaires que par ses conditions de rupture, notamment lorsque cette dernière est le fait de l'employeur : respect d'une procédure de licenciement - entretien préalable, lettre recommandée, délais, etc. - et obligation d'une cause réelle et sérieuse. Depuis la loi du 13 juillet 1973, malgré certains aléas, ces conditions ont survécu. Le droit du travail s'applique donc au CPE, sauf en ce qui concerne quelques articles du code du travail ...
...la même forme, cet amendement reprend certaines des volontés que nous avons affichées dans nos différents amendements. Il présente un certain intérêt puisqu'il y est question d'un contrat à durée indéterminée, qu'il prévoit pour la période d'essai une durée raisonnable, clairement limitée à six mois - durée qui mériterait toutefois d'être examinée - et qu'il institue l'obligation de motiver toute rupture de contrat. Cet amendement va donc dans le bon sens et il correspond à une optique qui ne s'oppose pas à celle qui pourrait être la nôtre, à savoir un CDI bien aménagé. Cependant, tel qu'il s'intègre dans ce texte, il nous semble difficile de le voter, d'autant que l'institution d'un CDI qui faciliterait véritablement l'ouverture de l'emploi aux jeunes passerait par une définition beaucoup plus...
