Interventions sur "électorale" de Jean-Pierre Grand

...les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité. Dans son avis du 21 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que la mise à disposition des listes de candidats des antennes du service public de la communication audiovisuelle constitue un mode de propagande qui n’est désormais ni le plus moderne ni le plus influent dans la campagne électorale. Il est donc opportun de s’interroger quant au maintien de ces communications audiovisuelles. La suppression de l’envoi de la propagande officielle –circulaires et bulletins de vote – est systématiquement proposée depuis quatre ans lors de l’examen du projet de budget. Il conviendrait prioritairement de renforcer les moyens mis à la disposition des représentants de l’État pour assurer la bonne d...

Introduit par voie d’amendement gouvernemental en séance publique à l’Assemblée nationale, le présent article vise à tirer les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l’abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps de les remplacer. Il est apparu opportun au Gouvernement d’utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans ce délai et éviter ainsi l’apparition d’un vide juridique. Or le présen...

...it et sociétés de financement, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir financer une autre formation politique et des candidats aux élections. Afin d’éviter un contournement de la loi par certaines formations politiques, il est proposé d’interdire la fourniture de prestations surfacturées d’un parti ou groupement politique à un candidat lors d’une campagne électorale et des partis et groupements politiques entre eux.

La jurisprudence du Conseil d’État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales en privant le parti défaillant de cette possibilité. En effet, en perdant le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti ou groupement politique redevient une personne morale non autorisée à participer au financement d’une campagne électorale. Il est donc proposé de codifier cette interdiction de financement, ...

La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections. Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne – c’est l’apport personnel du candidat – et par la délivrance d’un avantage fiscal aux donateurs, à hauteur de 66 % du montant du don déductible des impôts, ce qui n’est pas rien. L’article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il ...

… pour le second tour des élections législatives, dans la circonscription où je vote nous n’avons d’ailleurs reçu aucune – je dis bien aucune ! – propagande électorale distribuée par les services de l’État. Et, pour le premier tour, nous avions reçu des enveloppes dont certaines contenaient trois professions de foi et un bulletin de vote, d’autres quatre professions de foi et deux bulletins… Il y a là un véritable problème, madame la garde des sceaux, et je profite de l’occasion pour vous saisir de ce sujet. Cette situation mériterait tout de même une enquête ...

Deuxièmement, il n’a échappé à personne que les candidats sont de plus en plus jeunes. Or les jeunes n’ont pas toujours les meilleures relations avec les banquiers. S’ils ont ne serait-ce qu’un petit découvert à la banque, il y a peu de chance qu’ils puissent obtenir un compte pour mener une campagne électorale. En fait, ils ne l’obtiendront jamais ! À nouveau, je parle de la vraie vie : ce sont des enseignements que l’on tire du terrain ! Troisièmement – j’anticipe ici l’examen de l’article 10, mais je ne reprendrai pas la parole lorsque nous parviendrons à cet article –, je voudrais aussi signaler un problème majeur : ceux qui ont les moyens de louer une permanence et, donc, ont signé un bail ne tro...

... de 200 habitants ; en Lozère, elles sont 100 sur 184. L’argument que l’administration avancera pour supprimer ces communes est déjà tout trouvé ! Ce soir, au Sénat de la République, défenseur des collectivités locales, nous sommes en train de tuer les petites communes de France ! Je vous alerte sur ce point, mes chers collègues. En 2020, quand le maire d’un petit village voudra établir sa liste électorale, il ne trouvera pas les citoyens remplissant les conditions, ce qui conduira à un constat de carence. Or nous savons que le constat de carence est le premier pas vers la disparition de la commune. Je voulais simplement, à ce stade du débat, rappeler cette réalité.

Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère annuel de la révision de la liste électorale communale, en instituant une révision permanente des listes électorales. À titre expérimental, la loi du 13 juillet 2015 avait permis la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales à ...

...t tous un mois avant ! La situation est la même pour les demandes de passeport, que tout le monde pense à déposer un mois ou quinze jours avant de partir en vacances. Par conséquent, cet argument ne tient absolument pas. Sachez que mon amendement ne tombe pas du ciel. C’est une demande forte de l’AMF, l’Association des maires de France ! À Paris, il faut trois semaines pour constituer une liste électorale. Nous risquons donc d’avoir un certain nombre de problèmes quand il y aura besoin d’une liste électorale pour un candidat. Le dispositif qui nous est proposé ne réglera pas le problème des embouteillages, …

… car nous savons comment les choses se passent. Rien ne vous empêche de vous inscrire sur une liste électorale le 1er janvier, simplement vous voterez plus tard ; vous aurez 365 jours d’avance si l’élection a lieu l’année suivante ! Je suis très surpris par certains arguments, à plus forte raison de la part de collègues qui sont également maires. Je peux comprendre que l’on veuille soutenir le Gouvernement, mais tout de même ! Enfin, malgré tout le respect que j’ai pour M. le président de la commission ...

... article. Nous avons largement évoqué les embouteillages aujourd'hui ; les gendarmeries ont autre chose à faire que de s’occuper des procurations ! Je souhaite donc savoir si le Gouvernement se préoccupe de ce problème. J’en viens à l’amendement n° 20. La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction par le maire des demandes d’inscription sur les listes électorales de cinq jours au maximum à compter de leur dépôt. Dans la pratique, un tel délai se révèle insuffisant pour traiter, par exemple, les demandes internet, pour lesquelles il est bien souvent nécessaire de recontacter le demandeur, afin de compléter son dossier. Nous le savons tous par cœur. Je propose donc de porter ce délai à dix jours. Je me permets de souligner qu’il s’agit, là aussi, d’une d...

La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Après leur examen, les décisions d’inscription et de radiation devront être notifiées par le maire dans un délai de deux jours. Cette obligation de notification de la décision à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes. Je me demande d’ailleurs ce soir qui nous représentons. Sommes-nous les représentants du syndicat des usagers ou ceux des maires de France ? J...

...erne uniquement les personnes dont l’inscription est acceptée. Elles recevront leur carte d’électeur. À quoi bon leur notifier une acceptation ? Les services de l’État, madame la secrétaire d’État, ne font plus leur travail. Dois-je vous rappeler les dernières élections régionales ? Dois-je vous rappeler que le préfet de la région Midi-Pyrénées a accepté qu’une personne inéligible mène une liste électorale dans une région de six millions d’habitants ? Nous, les maires, nous faisons notre boulot ! Heureusement d’ailleurs que j’étais là pour remettre de l’ordre dans la boutique ! Madame la secrétaire d’État, les électeurs inscrits recevront leur carte, c’est bien suffisant ! Si l’inscription est refusée, alors naturellement la commune se manifestera.

Les bras m’en tombent ! Cet article constitue un véritable peloton d’exécution pour les maires ! Si un maire inscrit quelqu’un frauduleusement sur une liste électorale ou procède indûment à une radiation, il est tout à fait normal qu’il soit poursuivi, puis condamné. C’est d’ailleurs ainsi que les choses se passent aujourd'hui. En revanche, mesdames, messieurs les maires, si vous maintenez un électeur sur une liste électorale alors qu’il devrait ne plus y figurer, vous serez poursuivis, car la mode est aux lanceurs d’alerte ! Le maire sera dénoncé et se trouve...

Je n’avais pas vu la phrase : le « maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines ». Je retire donc l’amendement n° 21 rectifié. En revanche, je maintiens l’amendement n° 1 rectifié bis, car lui ne pénalise pas les maires.

L’article 3 crée au sein de chaque commune une commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation prises par le maire afin de garantir la régularité de la liste électorale communale. La composition de la commission dépend de la taille de la commune et du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement. Elle est réduite à quelques membres, parmi lesquels des conseillers municipaux en exercice. Le texte de l’Assemblée nationale en prévoyait trois, celui de la commission cinq. L’objectif des auteurs de cette propositio...

La nouvelle rédaction de l’article L. 31 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription sur les listes électorales en application de l’article L. 30, aux termes duquel certaines catégories de personnes sont autorisées à s’inscrire jusqu’à dix jours avant le scrutin. Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de trois jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire immédiatement notifiées aux intéressés. C’est tout ce que nous n’aimons pas ! Cette obligation de notifi...

Nous abordons un sujet sensible : la communication des listes électorales. Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. Cet article est abrogé par l’article 5 de la présente proposition de loi. Les règles de communication des listes électorales seront désormais codifiées à l’article L. 37 du code électoral, dans ...

Un candidat peut aujourd’hui exiger que lui soit communiquée une liste électorale. Mais vous connaissez la situation de nos préfectures, madame la secrétaire d’État : le nombre de personnels a été réduit au fil des années, et le gouvernement auquel vous appartenez n’en est pas, loin de là, le seul responsable. Ils en sont à compter les ramettes de papier… N’importe qui pourra donc aller demander qu’on lui communique les listes électorales. Or, dans mon département de l’Héraul...