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Interventions sur "SRADDET" de Jean-Pierre Grand
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à préciser que les modalités de mise en œuvre du schéma ne peuvent être définies que dans le cadre des conventions de mise en œuvre passées entre la région et un EPCI. La coadoption de ces modalités constituera une garantie. J’en profite pour répéter que, selon nous, le SRADDET est une horreur ! Ce document présente plus d’inconvénients que d’avantages.
La commission des lois a souhaité prévoir que le SRADDET puisse fixer des orientations stratégiques et des objectifs en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace. Nous ne remettons nullement en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est à nos yeux pas concevable qu’il puisse comporter des règles prescriptives et, par la force des choses, territorialisées à une échelle fine, dans ce domaine de compétence exclusi...
