Interventions sur "candidat" de Jean-Pierre Grand

...ou tardive des documents de propagande électorale. Nous avons connu cette situation dans l’Hérault à cause d’une entreprise qui a fait n’importe quoi. D’autres départements ont connu la même situation. Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit aux griefs en cause, dans la mesure où les faits dénoncés, qui n’étaient pas toujours établis, n’avaient pas pu, eu égard aux écarts de voix entre les candidats, avoir d’incidence sur les résultats des scrutins contestés. Toutefois, il a appelé à sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d’acheminement des documents électoraux et à veiller à informer les électeurs en cas de dysfonctionnements. Néanmoins, certains candidats ont livré l’ensemble des circulaires et bulletins de vote et ont été privés de leur acheminement aux électeurs. Ils on...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, en gros, vous dites que ce n’est pas à l’État de payer la défaillance des routeurs et que, s’ils ne font pas leur travail, ils seront sanctionnés. Je serais tenté de dire que ce n’est pas non plus au candidat de payer la défaillance de l’État et des routeurs. Je retire mon amendement, mais je vous demande quand même de vous pencher sur la question. Pour dix voix, un candidat peut être appelé à payer des milliers d’euros, alors qu’il n’est pas responsable. Vous le savez, maintenant, compte tenu du nombre de candidats, les électeurs partent de chez eux avec le bulletin de vote dans la poche. Quand il n...

Cet amendement est animé par le même esprit que celui de M. Reichardt. Je considère toutefois qu’il faudrait une sanction financière plus rapide et dissuasive, privant le candidat du remboursement des frais d’impression. Rembourser les affiches illégalement collées sur les murs de nos communes, c’est un comble ! Telles sont les raisons pour lesquelles je complète l’amendement de notre collègue Reichardt en proposant très logiquement que l’État ne rembourse plus les affiches en cause.

L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire. Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats. On va rouvrir le débat… Pour les scrutins de liste, cette règle est fréquemment détournée par l’insertion du nom d’une ou de personnes non candidates dans le titre de la liste. Ainsi, lors des élections régionales de 2015, les listes du Front national s’intitulaient « Liste Front national présentée par Marine Le Pen », quand, dans un même temps, celle-ci menait dans la région Nord-Pas-de-Calai...

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France l’indication de leur nationalité. Face à l’augmentation du nombre de contentieux, je vous propose de prévoir le non-remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n’ayant pas respecté cette règle. Il s’agit là de prévoir une sanction financière en parallè...

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom de ces candidats l’indication de leur nationalité. L’absence de cette précision entraîne la nullité du bulletin de vote et, bien souvent, l’annulation des élections. Dans les faits, on distingue deux situations. Soit les bulletins sont pris en compte dans le dépouillement, auquel cas il reviendra au juge administratif de réviser le résultat de l’élection, ou de l’annuler, en fonction des suffrages obtenus par l...

Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, pour la première fois, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les principaux objectifs de la réforme de 2013 étaient de renforcer la parité, ce qui est louable, d’améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités et de les rendre plus lisibles pour les citoyens. Si le premier objectif a naturellement été atteint, les deux autres ne le sont pas. En effet, le système byzantin de fl...

Le passage en circonscription unique entraîne la fixation d’un nouveau plafond à 9 200 000 euros, qui correspond au plafond actuel non majoré – 1 150 000 euros – multiplié par le nombre de circonscriptions – huit. Une analyse des comptes de campagne permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats en 2009 et en 2014. La liste la plus dépensière en 2009 a engagé environ 900 000 euros pour sa campagne. En 2014, ce montant était de 700 000 euros. Il existe donc une dynamique à la modération des dépenses électorales qui constituent de l’argent public au travers de la défiscalisation des dons et du remboursement forfaitaire versé aux listes obtenant 3 % ou plus des suffrages exprimés. Au-del...

Le remplacement des huit circonscriptions actuelles par une circonscription unique ne garantit plus la représentation de l’ensemble du territoire sur les listes de candidats. Sans remettre en cause le principe de la circonscription unique, nous proposons, au travers de l’amendement n° 19 rectifié, d’imposer que les treize régions métropolitaines et les outre-mer aient tous un représentant dans le premier cinquième de la liste, c’est-à-dire aux places dites « éligibles ». Puisque, en l’état actuel, soixante-quatorze sièges sont à pourvoir en France, les quinze prem...

Selon le même principe de la représentation territoriale minimale, nous proposons d’interdire qu’une région soit surreprésentée sur une liste de candidats en imposant qu’aucune région ne puisse fournir plus d’un cinquième des candidats de cette liste.

...ut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, être contestée par tout électeur devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Ce même droit est ouvert au ministre de l’intérieur ou au ministre chargé de l’outre-mer, s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées. L’article 9 prévoyait quant à lui que les déclarations de candidature résultaient du dépôt au ministère de l’intérieur ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des services du représentant de l’État. Dès lors que l’ensemble des déclarations résultera désormais d’un dépôt au ministère de l’intérieur, il est proposé, par cohérence, de supprimer la faculté laissée au ministre chargé de l’outre-mer de contester l’élection. En effet, le ministère de l’intérieu...

La loi du 31 janvier 2018 sécurise les modalités de dépôt de candidature aux élections, en prévoyant notamment l’apposition d’une mention manuscrite des candidats visant à recueillir leur consentement. Ainsi, pour les élections européennes, l’article 9 de loi du 7 juillet 1977 prévoit que, à la suite de sa signature, « chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Parleme...

Je reconnais tout à fait la faiblesse de mon raisonnement. J’aurais dû expliquer que, lorsqu’un candidat s’inscrit sur la liste, il peut préciser en même temps qu’il laisse tout pouvoir à la tête de liste. Nous y reviendrons à une autre occasion. En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’article L. 88-1 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi. Il est proposé d’appliquer une sanction similaire à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui se serait porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses – fausse adresse, faux nom, candidature simultanée dans un autre État membre, inéligibilité dans s...

L’article 24 de la loi du 7 juillet 1977 fixe les modalités de remplacement des députés européens, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Afin de respecter la parité, il est proposé de prévoir un remplacement par le candidat de même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu, conformément à l’ordre de cette liste. Il s’agit là d’une disposition déjà applicable pour l’élection des conseillers communautaires.

L’article 2 vise à adapter les modalités d’attribution des temps d’antenne lors de la campagne audiovisuelle officielle des élections européennes, en tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité. Dans son avis du 21 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que la mise à disposition des listes de candidats des antennes du service public de la communication audiovisuelle constitue un mode de propagande qui n’est désormais ni le plus moderne ni le plus influent dans la campagne électorale. Il est donc opportun de s’interroger quant au maintien de ces communications audiovisuelles. La suppression de l’envoi de la propagande officielle –circulaires et bulletins de vote – est systématiquement proposée...