Interventions sur "habitant" de Jean-Pierre Grand

Mon amendement a la même finalité que celui que vient de présenter notre collègue Olivier Paccaud. Aujourd’hui, la procédure de création d’une commune nouvelle ne prévoit pas la consultation des habitants en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées. Je ne remets pas en cause la légitimité et la représentativité des conseils municipaux élus pour l’intégralité du mandat, mais la création d’une commune nouvelle est un acte majeur qui touche à l’identité même de la commune et qui n’a pas forcément été débattu lors des élections municipales. Afin de...

Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, pour la première fois, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les principaux objectifs de la réforme de 2013 étaient de renforcer la parité, ce qui est louable, d’améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités et de les rendre plus lisibles pour les citoyens. Si le premier objectif a naturellement été atteint, les deux autres ne le sont pas. En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et complexifie parf...

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte : les conseillers communautaires sont le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification.

...action communautaire et l’information de celle-ci aux communes membres. Je propose de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’établissement public de coopération intercommunale en y incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Ces précisions seraient obligatoires pour les établissements de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. L’amendement n° 17, de repli, prévoit les mêmes précisions pour les établissements de plus de 50 000 habitants. Les conseils municipaux doivent disposer de comptes rendus réguliers de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale dans les communes. Certes, c’est une obligation supplémentaire, qui donnera du travail ...

...ommunautaires, par exemple, l’indemnisation des conseillers délégataires, plusieurs de mes amendements relatifs à la question importante des indemnités des élus ont été déclarés irrecevables. Je souhaite donc exprimer quelques réflexions. Je prévoyais d’abord de combler un vide juridique concernant l’indemnisation des conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants. Il n’en existe que deux en France, en Isère et dans le Nord, mais légalement, les conseillers de ces deux EPCI sont actuellement privés d’indemnités. J’avais une pensée pour eux, et je ne suis pas le seul à avoir cette préoccupation. Plus généralement, je proposais de revaloriser les indemnités des maires et des adjoints des communes les plus petites, par une meilleure progressivité. Après l’a...

Sur le modèle des dispositions existantes pour les départements et les régions introduites par l’article 107 de la loi NOTRe, je propose d’étendre aux EPCI de plus de 10 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, l’obligation d’annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Comme la commission l’a adopté, à l’article 20 quater de la proposition de loi, pour les départements et les régions, cet état récapitulatif sera ensuite mis en ligne sur le sit...