Interventions sur "copie" de Jean-Pierre Leleux

...jetée en première lecture sous réserve d’une définition plus encadrée de son champ d’application. À l’article 11 ter, qui a trait aux quotas radiophoniques, nous souhaitons nous en tenir à un dispositif d’encadrement du nombre de diffusions, à l’exclusion de tout assouplissement des quotas eux-mêmes, dont la gestion s’apparente à une véritable usine à gaz. Enfin, sur la rémunération pour copie privée, que traitent les articles 7 bis à 7 quater, l’Assemblée nationale est revenue sur l’intégralité de nos apports, qui avaient pourtant tous pour objectif d’améliorer la transparence d’un mécanisme souvent critiqué. Comment justifier le refus des députés de voir publier le règlement de la commission de la copie privée au Journal officiel, de soumettre les membres de cett...

...ns et ne pas aller trop vite. J’avais préconisé la conclusion d’un accord professionnel global permettant d’instaurer une règle générale. Madame la ministre, au travers de votre amendement, vous privilégiez des accords bilatéraux. Ces derniers pourraient d’ailleurs s’inscrire dans le cadre des accords existant déjà en matière d’autorisation de distribution, en les élargissant à la possibilité de copie privée. Je souscris à votre proposition, qui reprend le dispositif de l’amendement de M. Assouline. Je propose toutefois deux sous-amendements. Si vous y donnez un avis favorable, madame la ministre, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Le sous-amendement n° 229 tend à définir le périmètre de l’exception de copie privée de manière identique pour les auteurs ...

La commission souhaitait que trois éléments figurent dans la loi : l’obligation, pour l’ensemble des membres de la commission de la copie privée, et pas uniquement pour son président, de transmettre une déclaration d’intérêts ; la publicité du règlement intérieur de la commission ; la participation de trois magistrats, et non de trois représentants des ministères de tutelle des trois collèges, aux travaux de la commission. J’accepte de renoncer à cette dernière exigence, sous réserve de la prise en compte des deux premières, et do...

Nous le savons, 25 % du produit de la rémunération pour copie privée est destiné au financement d’actions culturelles. Le présent amendement vise à préciser que la base de données retraçant l’ensemble des bénéficiaires et des actions financées par ce biais fera en particulier état des sommes allouées aux jeunes créateurs. J’estime qu’une telle précision n’a strictement aucune utilité dans la mesure où, du fait de l’adoption, en première lecture, d’un amend...

Cet amendement a pour objectif de rectifier une erreur. Adopté par la commission à l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie, dans le nuage, d'un programme de télévision ou de radio qu'ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion, dits network personal video recorder (NPVR). Au regard des usages de copie, il apparaît en effet que ce type de copie est destinée à se substituer aux modalités actuelles de la ...

...es auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, ou à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD. Il s’agit soit des rémunérations, lorsque mandat leur a été donné de gérer certains des droits des artistes pour le compte de ceux-ci, soit d’une indemnisation, lorsque cette rémunération a pour objet de compenser un préjudice, par exemple la rémunération équitable ou de la copie privée. Or les artistes étrangers ne sont généralement pas directement membres des sociétés de gestion collective françaises. Ils sont généralement membres d’organismes de gestion collective ou représentés par des entités de gestion indépendante, conformément aux dispositions de la directive européenne 2014/26/UE. Ces organismes dont, selon la directive, « le but principal consiste à gérer […] l...

Le problème n’est pas que sémantique ; sa portée va au-delà. Certes, je partage complètement l’idée que la copie privée est non pas une rémunération, mais une compensation. Il est donc vrai qu’il y a là une dimension sémantique. Toutefois, je vais solliciter le retrait de cet amendement, à ce stade en tout cas, quitte à travailler davantage sur le sujet. En effet, le quart de la redevance pour copie privée est consacré au soutien à des actions culturelles. Ce n’est plus une compensation de risques. Par co...

Nous abordons un sujet à la fois complexe, sensible et passionnant. Les articles 7 bis AA à 7 quater constituent un volet, inexistant dans le projet de loi initial, consacré à la copie privée, sujet sur lequel notre commission a considérablement enrichi ce qui était envisagé au départ. Les enjeux sont multiples : ouvrir, prudemment, le champ de la rémunération de la copie privée aux nouvelles pratiques de copie, notamment dans « le nuage », ou cloud ; améliorer la gouvernance de la commission de la copie privée ; en assurer la transparence et permettre l’établissement d...

Historiquement, dans notre droit, celui qui fait la copie en est également le bénéficiaire. Or, dans le nuage, un tiers intervient. Le CSPLA a rappelé le principe selon lequel la rémunération à laquelle chacun des ayants droit peut prétendre, lorsqu’une œuvre est divulguée, doit avant tout être établie sur la base du droit exclusif. Ainsi, la qualification juridique des actes ne doit être envisagée sous l’angle de la copie privée que dans l’unique mesu...

... Dropbox. Il ne serait évidemment pas normal de devoir payer une redevance au titre de documents de travail. En revanche, dès lors que l’on enregistre des œuvres dans le nuage – c’est ce que l’on appelle, pour l’instant, les services de Network Personal Video R ecorder, ou NPVR –, comme on le faisait sur les anciens magnétoscopes, il est logique d’appliquer l’exception de la copie privée. Pour autant, il faut éviter de possibles effets négatifs. Il ne faudrait pas que les œuvres des chaînes, qui sont financées par les diffuseurs sans bénéficier d’autres recettes que celles de publicité, puissent être enregistrées sur le nuage en franchise de droits. La question est sensible, et elle n’est pas encore totalement réglée. C’est pourquoi je présente cet amendement au disposit...

L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures labellisées. À l'article 7 bis AA, j'ajoute à l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline, des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio seraient couverts par l'exception de copie privée.

...érations et de mixité sociale, qui ouvriraient la voie à des décisions arbitraires, surtout dans le cadre d'une procédure prévoyant un agrément discrétionnaire par l'État. L'amendement n° CULT.2 n'est pas adopté. À l'article 7 bis AA, l'amendement n° CULT.30 propose, je l'ai dit, que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes et de radio soient couverts par l'exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Les distributeurs ne pourraient proposer un service de NPVR que si un éditeur ne proposait pas lui-même un service de cloud. Ce service serait alors, à son tour, couvert par l'exception de copie privée.

...u, l’enjeu social, la révolution numérique impliquant des mutations professionnelles, et donc une formation et parfois une reconversion des personnels concernés. Or, le passage à la projection numérique profite très inégalement aux différents acteurs de la filière cinématographique. Il permet aux distributeurs de réaliser d’importantes économies liées à une forte réduction du coût de tirage des copies numériques par rapport aux copies en 35 millimètres ; en revanche, il impose aux exploitants de salles d’importants investissements. C’est pourquoi s’est créé aux États-Unis un système permettant aux premiers de reverser aux seconds une partie des économies ainsi réalisées, avec le versement de ce que l’on appelle ici une « contribution numérique », les Américains parlant de VPF, virtual pri...